Antoine Léaument
Question N° 3819 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une intervention de police illégitime à l'encontre de militants de la France insoumise. Ce mercredi 1er décembre 2022, aux abords de la gare Saint Lazare, des militants et des conseillers régionaux des différentes forces politiques de gauche diffusaient une pétition pour s'opposer à la hausse du prix du Pass navigo et pour dénoncer la mauvaise gestion des transports par la région Île de France. Les agents de la sûreté SNCF leur en avaient donné l'autorisation. Néanmoins, trois agents de la police nationale ont confisqué les tracts aux militants, avant de les contrôler sans aucune raison valable. Pourtant, l'article 78-2 du code de la procédure pénale prévoit que les agents de police peuvent prétendre à un contrôle d'identité dans les cas où « une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ». L'intervention de ces agents constitue une grave atteinte au droit de militer et ne semble pas être un cas isolé. M. le député demande à M. le ministre s'il considère qu'informer, militer ou s'engager constitue une infraction. Il lui demande par ailleurs de lui dire comment il justifie que des agents de police puissent confisquer du matériel militant - ici des tracts - qui ont vocation à informer la population. Il lui indique pour rappel que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, à son article 10, affirme : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Il lui demande ce qu'il pense du fait qu'aujourd'hui ce soit la force publique qui inquiète des militants politiques.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le jeudi 1er décembre 2022, à 8h50, des policiers ont constaté la présence d'une vingtaine de personnes qui distribuaient des imprimés sur la Cour de Rome, sur les emprises de la gare Paris Saint-Lazare. Cette distribution n'avait pas été autorisée par le gestionnaire de la gare. Elle était donc interdite, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2021-00376 du 30 avril 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-le-Bourget et Paris-Orly. Malgré l'absence d'autorisation, les policiers n'ont pas confisqué les imprimés. Ils ont uniquement souhaité disposer d'un exemplaire pour prendre l'attache du responsable du rassemblement et l'informer de l'interdiction de cette distribution. Sur réquisitions de la Procureure de la République, les policiers ont également procédé au contrôle d'un des individus. À cette occasion, leur caméra-piéton a été activée. Les autres personnes, hostiles à la présence policière, les ont alors encerclés et filmés à l'aide de leur téléphone portable. Sur instruction hiérarchique, les policiers ont ensuite quitté les lieux et laissé la manifestation se poursuivre. Celle-ci s'est dispersée à 9h30.
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