Véronique Riotton
Question N° 3836 au Ministère du travail
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des conjoints de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces conjoints, en grande majorité des femmes, qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé (le régime général des salariés le plus souvent). Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. La problématique vient de la période située entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, où le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Ces situations sont symptomatiques des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes face à la retraite. Les personnes qui participent à l'activité professionnelle de leur conjoint sont effectivement très majoritairement des femmes : 8 conjoints collaborateurs sur 10 sont des femmes chez les artisans, 9 sur 10 chez les commerçants et les professions libérales. Le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants divorcées ou veuves dans des conditions financières préoccupantes. Par conséquent, elle souhaiterait connaître précisément les possibilités encore en vigueur pour les conjoints et conjointes concernées de faire valoir les trimestres cotisés entre 1982 et 2005 pour leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 25 avril 2023
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut et une reconnaissance pour le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le Gouvernement a déjà agi en faveur des conjoints collaborateurs. En effet, le plan indépendants de 2021 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont amélioré la protection du conjoint-collaborateur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur alors que cette possibilité n'était ouverte jusque-là qu'au conjoint marié et au partenaire de Pacs. Cette mesure visait notamment à pallier l'absence de déclaration du conjoint concubin qui travaille régulièrement avec son conjoint chef d'entreprise. En outre, le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs a été simplifié et adapté afin de leur permettre d'ouvrir plus de droits, notamment concernant la retraite. Enfin, l'exercice du statut de conjoint collaborateur a été limité à cinq ans dans une carrière afin d'acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur peur choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limite ainsi l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise. Concernant les situations passées, les conjoints-collaborateurs ont eu la possibilité jusqu'à la fin de l'année 2020 de demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, des périodes antérieures au 1er juillet 2007, au cours desquelles ils justifiaient avoir directement participé à l'activité du chef d'entreprise sous réserve d'acquitter des cotisations dans des conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Ce rachat, qui couvrait les périodes durant lesquelles l'affiliation du conjoint collaborateur n'était que facultative, est désormais clos.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.