Annick Cousin
Question N° 3857 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fait que le Conseil d'État ait rétabli le 31 octobre 2022 une mesure supprimée depuis 1991 : le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues de plus de 125 cm3. La période actuelle est éminemment compliquée pour de nombreux Français, notamment ceux des territoires ruraux comme sur son département du Lot-et-Garonne. L'inflation est exponentielle, avoisinant désormais les 10 %. De plus en plus de foyers se retrouvent aujourd'hui à l'euro près. Les classes moyennes ressentent cette paupérisation croissante qui les menace. Les frais liés aux transports sont également en constante augmentation, avec les hausses successives des prix des carburants, des assurances, ou bien des pièces détachées (lorsqu'elles sont disponibles). Face à ce marasme économique, ajouter des dépenses contraintes inutiles comme celle du contrôle technique obligatoire des 2 roues ne lui paraît pas pertinent. Cette hypothèse est également ressentie comme une nouvelle stigmatisation des usagers de la route. Or les véhicules sont dans les département ruraux des outils vitaux pour les administrés, dans leurs déplacements quotidiens. Les transports en commun sont en effet quasi-inexistants dans sa circonscription, aucun métro ni tramway, pas de train ni de ligne de bus continue. Enfin, si l'argument d'une telle mesure est sécuritaire, il lui apparaît important de s'occuper en premier lieu de l'état de délabrement du circuit routier secondaire, de la conformité des ralentisseurs urbains et de la qualité des glissières de sécurité le long des voies. Ces mesures permettraient de prioriser la sécurité des usagers de la route. Face à toutes ces préoccupations, elle se permet d'interroger la pertinence de sa mesure et lui demande s'il pense que la mise en place de ce contrôle soit réellement nécessaire dans la période que le pays vit actuellement.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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