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Vincent Rolland
Question N° 3908 au Ministère des solidarités


Question soumise le 13 décembre 2022

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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Si le cumul de la pension d'invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) alors le versement de la pension est suspendu. Or, dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire antérieur. Ce système s'avère totalement injuste. Il n'encourage pas les personnes en situation d'invalidité de catégorie 1 à travailler. De plus, il est primordial de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité. Face à cette situation, il souhaite l' alerter sur la nécessité de reconnaître ces personnes en invalidité de catégorie 1 en abrogeant ou en supprimant la référence du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et lui demande ses inetnetions à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

19 commentaires :

Le 19/12/2022 à 10:56, FLORIANE BALLY REID (Responsable marketing) a dit :

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Bonjour

Ce décret et le plafonnement au PASS me fait perdre ma pension d'invalidité à compter de décembre 2022. Nous sommes des centaines dans ce cas alors que notre situation n'a pas évoluée.

Les prévoyances ne se mettent pas en place sans pension CPAM donc nous perdons sans en avoir été informé, sans explications une partie ou la totalité de nos pensions voir plus pour ceux qui touchaient des compléments prévoyance. Dans mon cas il s'agit de 1018€ brut/mois, qui compensait mon passage en temps partiel suite à ma mise en invalidité.

Ce décret injuste est discriminant et ne traite pas tous les invalides de façon égalitaire.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre combat afin de pouvoir continuer à travailler dans les mêmes conditions de revenus qu'avant notre invalidité

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Le 19/12/2022 à 11:44, Luc Brugere a dit :

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Bonjour,

le décret n'impacte pas seulement les invalides de catégorie 1, mais de toute catégorie. Travailler en catégorie 2 voire 3 est également possible, d'autant plus courageux au regard de la gravité du handicap. Et d'autant plus pénalisant désormais !

Le calcul introduisant un nouveau plafonnement au Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS), au lieu du Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC) fait perdre à de nombreux invalides la totalité de leur pension Sécurité Sociale, ce qui entraine de facto une suppression de la pension de prévoyance !

Une double peine, qui les plonge dans la précarité financière en sus de leur handicap. Alors même qu'en travaillant ils participent pleinement au financement de la protection sociale, malgré la maladie.

Un non-sens, et une discrimination de par un traitement différencié des invalides !

Merci à vous

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Le 19/12/2022 à 17:20, Pepite64 a dit :

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Monsieur le député,

Juste une petite précision. Le décret impacte les invalides, toutes catégories confondues qu'ils soient en situation de cumul pension/emploi ou pension/chômage et même (ce qui est mon cas) s'ils ne touchent pas encore leurs allocations de retour à l'emploi du fait du différé d'indemnisation lié au versement de leur solde de tout compte. Cette situation est injuste et va à l'encontre de l'esprit de la réforme. Loin d'être une incitation à reprendre un emploi, cette réforme est une invitation à "travailler moins ou pas pour gagner plus".

Un grand merci pour votre implication

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Le 19/12/2022 à 22:33, Montpellier34 a dit :

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Monsieur le Député,

Je suis en invalidité cat.2, je travaille à 60% ( bien qu’étant handicapé à plus de 80 %), et je viens de perdre du jour au lendemain près de 1000 euros net par mois de pension d’invalidité, sans aucune information préalable. Ma situation étant inchangée, cette mesure est discriminatoire et vient amputer le montant de pension qui m’avait été officiellement notifié précédemment. Aussi, je vous saurais gré de déposer en urgence un Amendement pour modifier le décret concerné et supprimer le plafonnement PASS a-minima.

Vous remerciant par avance pour vos diligences, des milliers d’invalides, déjà durement frappés par la vie, sont concernés par cette discrimination incompréhensible.

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Le 19/12/2022 à 23:48, Emma38 a dit :

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Monsieur le Député,

Suite à un cancer je suis en invalidité niv 1 depuis 2 ans. J'ai continué à travailler à 80% jusqu'à ce que la société pour laquelle je travaillais depuis 10 ans me licencie pour motif économique. Le décret 2022-257 a conduit à la suspension de ma pension d'invalidité alors que mes revenus étaient inchangés. La mise en œuvre de ce décret n’a fait l’objet d’aucune information préalable, tant de la part de la CPAM que de la CRAM.

Comme pour beaucoup d’autres personnes en invalidité, l’impact est conséquent surtout en cette période de licenciement économique me concernant. Du fait des nouveaux modes de calcul, mon indemnité de licenciement prolongera au minimum d’une année la suspension de ma pension.

Ce décret est discriminatoire et contraire au droit Européen et contraire à l’esprit de la réforme qui visait à favoriser le cumul emploi/ressources."

Je vous remercie pour votre engagement à nos côtés est espère que nos diverses actions convergeront vers la rédaction d'un décret modificatif.

Cordialement,

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Le 20/12/2022 à 00:08, Catherine L a dit :

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Monsieur Le député.

Grand merci de votre action qui va droit au cœur des milliers d'invalides de toutes les catégories qui cumulent une pension avec un revenu d'activité ou de remplacement dépassant le PMSS. Sans aucune information aucune, nous avons subi une perte de revenu partielle pour certains, totale pour d'autres, en Décembre, tout simplement parce que nos ressources sont considérées comme trop élevées ! Un beau cadeau de Noël pour toutes ces familles déjà bien meurtries !

Quels sont ceux ou celles à l'origine de cette réforme qui pensent qu'il nous a été aisé d'en arriver là où nous sommes arrivés ! Tout salaire mérite sa peine et c'était notre cas avant que l'invalidité ne soit notifiée. Notre handicap nous oblige à travailler moins, voire plus du tout, après des années de dur labeur. La pension d'invalidité et la prévoyance prennent le relais, théoriquement ! Nous avons cotisés amplement et il est injuste, discriminatoire, qu'avec cette réforme nous subissions cette double peine !!

Il est urgent de lever le plafond PASS avant que des centaines de famille ne tombent dans la misère et la désarroi.

Merci à vous

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Le 20/12/2022 à 12:49, Aurelperez a dit :

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Bonjour Monsieur le député,

Merci d avoir soulevé la question, ce décret mets un nbrs de personnes, dans des situations catastrophiques, à l heure ou l on nous parle de pouvoir d achat …. On nous retire en 500 et 1600 euros net pour certains !! Nous n avons pas le droit en tant que cadre à avoir des soucis de santé…. Nous travaillons cotisons beaucoup et c est de cette façon que nous sommes remerciés ? J espère sincèrement que la ligne du plafond du PASS va être retirée.

Nous comptons sur des personnes comme vous, pour nous aider dans ce combat .

Merci à vous.

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Le 20/12/2022 à 15:54, FDechan a dit :

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Monsieur le débuté,

Je suis en effet dans le cas que vous citez.

Je travaille à temps partiel à 80% suite à ma mise en invalidité en 2017.

Avec cette reforme je perds 400€ de pension par mois alors que ma situation n'a pas changée.

Sachant que les prévoyances ne prennent pas le relais.

Pour ceux dont la pension est supprimée de part ce décret, ils perdent également leur prévoyance et la prise en charge d'une partie de leur crédit.

Comment avons nous pu en arriver là ? qui a pu se dire que c'était une bonne idée de réduire la pension de gens en situation de handicap et qui travaillent ? et donc qui cotisent.

Rappelons que les cotisations sur salaires c'est 25% et sur la pension 8%

Merci à vous de porter le sujet

Dans l'espoir d'une solution rapide car les sommes en jeu sont importantes

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Le 20/12/2022 à 16:16, Jidea a dit :

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Bonjour,

Merci de votre initiative.

Nous sommes très impactés par ce décret dès lors que nos revenus (Salaire, IJSS, Chômage, ...) et pension théorique dépassent le PASS sur un an. Pour ma part, c'est 85% de ma pension, environ 800€ net mensuels, qui disparait. Nous avons cotisé à hauteur de nos revenus d'avant l'invalidité et la pension théorique est déjà calculé avec ce plafond. Nous subissons donc une double peine. Voire triple pour ceux dont la pension est ramené à zéro, ce qui sera alors le cas durant 12 mois contre 3 mois auparavant et pour certains qui perdent également leur rente par la prévoyance.

Nous vous soutenons et vous remercions vivement de votre initiative, afin de nous assister dans notre épreuve et notre combat contre cette injustice

Supprimer le plafonnement au PASS du revenu de comparaison ferait tout rentrer dans un ordre juste.

Merci à vous

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Le 20/12/2022 à 17:06, Cboxs a dit :

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Bonjour Monsieur le Député,

Merci pour votre implication.

En effet, cette simple petite phrase dans ce décret qui met en place une limite plafond au niveau du PASS plonge dans le désespoir de nombreuses personnes en invalidité, toutes catégories confondues. Déjà impactés par notre invalidité et pourtant cherchant à rester actifs au sein de la société en travaillant au mieux de nos possibilités, nous qui sommes en dépassement du PASS, nous retrouvons dans une situation ubuesque où pour certains, dans le meilleur des cas, il vaudrait mieux moins travailler pour repasser sous le PASS et au pire se retrouvent dans une situation extrêmement précaire, stigmatisés et discriminés soumis à un assassinat financier (perte de leur pension et par ricochet de leur prévoyance (qui n'intervient que s'il y a pension)).

De plus, en cette période de forte inflation, étant au dessus du PASS, même si nos employeurs ou l'Etat (prime Macron) pensaient nous aider en augmentant nos salaires, cela ne se voit pas car contrebalancé par la baisse de la pension. Comment un tel texte a pu passer, d'autant plus qu'il est présenté comme une avancée pour les salariés... Pas tous les salariés à priori...

Il faut effectivement, d'urgence, abroger cette petite phrase assassine.

Merci à vous

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Le 20/12/2022 à 17:36, Rdth a dit :

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Bonjour Monsieur le député,

Merci de cette question, qui concerne également les personnes en invalidité 2 ou 3, qui ont le droit de travailler.

La limitation au cumul des ressources au PASS possède un effet contre-productif, car il n'incite pas à retourner au travail....certains se retrouvant dans une situation critique où il leur est bénéfique de moins travailler, voire même de ne plus travailler du tout.

Il n'est déjà pas facile de vivre avec un handicap, travailler l'est encore plus, or les efforts réalisés par les invalides ne paient pas, ce qui est décourageant.

Cette mesure discriminatoire est très mal vécue ce qui est normal car elle ajoute une précarité supplémentaire à celle du handicap.

Merci à vous de votre action.

Bien cordialement,

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Le 21/12/2022 à 11:05, BLEUZE a dit :

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Merci Monsieur Le Député pour cette question. Ce décret 2022-257 dans son Esprit va dans le bon sens cependant dans le fond il est discriminatoire. En effet il fait distinction entre les personnes handicapées. L'introduction de la notion du PASS sort de la pension d'invalidité (1-2-3) les salariés dont la rémunération brute est au-delà. Par effet domino les Prévoyances suspendent elles aussi les Rentes d'Invalidité. En ce mois de décembre 2022 un ensemble de familles (non négligeable) plongent dans l'inconnu et la précarités en horizon. Les pertes de revenus peuvent aller jusqu'à 50% et par voie de conséquences entrainent des décisions drastiques à prendre pour les familles en cette fin 2022. Solutions: obtenir un décret modificatif revenant/annulant le PASS - obtenir un seuil minimum permettant de pouvoir conserver la mise en oeuvre de la Rente Prévoyance. - légiférer sur les prévoyances afin de dissocier le mécanisme Pension/Rente. Seul la notion d'Invalidité (1-2-3) doit ouvrir ou pas l'accès aux mécanisme de l'Assurance Maladie (Pension d'Invalidité) et de la Prévoyance (Rente d'Invalidité).

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Le 22/12/2022 à 07:42, Philo33 a dit :

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Bonjour, Nous sommes des centaines défavorablement impactés par ce décret qui à l'origine était conçu pour encourager à reprendre une activité tout en donnant un peu plus de pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation.

Aujourd'hui avec le plafonnement du salaire de comparaison c'est exactement le contraire qui se passe, nous avons moins de revenus tout en travaillant de la même façon qu'avant le décret. Il faudrait déplafonner le salaire de comparaison (peut-être retenir STMC x4) ou alors permettre de revenir à l'ancien système de calcul au cas par cas en fonction des situations de chacun.

Bonne Journée à tous !

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Le 31/12/2022 à 12:45, dupille a dit :

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Bonjour,

je viens d'avoir également l'heureuse surprise d'une diminution de moitié de ma pension d'invalidité.Aucune information ne m'a été transmise en amont alors que le décret le prévoit.Je vais perdre dans les mois qui viennent la totalité de ma pension et par voie de conséquence la rente versée par le régime de prévoyance, soit au total la moitié de mes revenus.Atteint d'une maladie invalidante avec 3 enfants encore à charge......comment a t-on pu prendre de telles mesures sans en anticiper les conséquences pour des milliers de familles.Bien cordialement à tous

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Le 09/01/2023 à 09:58, gerard60 a dit :

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Bonjour, Merci pour votre démarche, en invalidité CAT 1 pour un cancer du sang de mon coté, j'ai été obligé de réduire mon temps de travail pour ne pas perdre la totalité de ma pension et donc ma prévoyance ce qui aurait eu un impact énorme, ce décret va totalement dans mon cas a l'encontre du but déclaré " favoriser le retour a l'emploi" comme certain l'ont dit c'est double peine, maladie plus abandon par notre gouvernement. D'ailleurs l'état est en train d'abandonner tous les cadres et salaires moyens supérieurs qui l'on fait vivre pendant des années lorsque nous serons tous au SMIC dans un état communiste comment fonctionnera le gouvernement

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Le 22/01/2023 à 09:49, Hubaille a dit :

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Monsieur le député

Je fais partie des victimes de ce decret.Sans délai de prévenance ma pension d invalidité catégorie 1 a ete suspendu en decembre 2022 et de ce fait ma rente de prévoyance.aujourd’hui ma perte de revenu mensuel est de 1300 euros net

Etant dans une impasse je suis entrain de voir si je ne devrais pas réduire mon temps de travail pour passer en dessous du Pass et ai si retrouver une pension et une prévoyance. Ceci ne sera pas sans effet sur ma future retraite.De plus cette solution va a l encontre de l objectif de ce decret qui vise a favoriser l activite des personnes en situation de handicap. Mais quand on se retrouve ainsi penaliser et qu il nous faut faire face aux factures ,il faut bien trouver une solution et notre invalidite nous empêche de reprendre a plein temps .merci d être le relais des personnes pénalisées par ce decret. Retirer juste ce plafond ou prendre la situation la plus favorable entre avant et après le décret est peut-être une solution.

Isabelle Hubaille

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Le 22/01/2023 à 15:43, Christel75 a dit :

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Monsieur le député,

Je travaille actuellement à 80% et suis en invalidité catégorie 2.

Je perds 400 euros bruts par mois de pension depuis le nouveau décret.

Mon salaire n a pas augmenté depuis 2017.

J ai cotisé sur mon salaire pour l invalidité et avant la limite par le pass mon revenu maximum calculé sur mes 10 meilleures années me permettait bien un cumul pension+salaire de 400 € brut mensuel au dessus du pass.

J ai un fils à charge, un loyer sur Paris. Quel est le but de ce décret ?

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Le 22/01/2023 à 20:32, Jean-Marc D a dit :

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Monsieur le député,

Je vous remercie pour votre question et approuve totalement votre requête de supprimer toute référence à un quelconque plafonnement du salaire de comparaison.

Je suis en invalidité de catégorie 1 et travaille à 80% au prix d’un effort constant. Ma situation n’a changé en rien et du jour au lendemain ma pension d’invalidité de 1000 euros brut a été purement et simplement supprimée par le seul fait de l’introduction de ce plafond sur le salaire de comparaison par ce décret 2022-257 qui me semble être, par ce fait , totalement à l’encontre du but premier de la loi qu’il est sensé mettre en application puisque loin de m’inciter à travailler ( ce que je fais déjà) , il m’inciterait à baisser mon taux d’activité pour réduire mon salaire et réactiver ma pension d’invalidité qui m’ouvrirait ainsi le droit à la prévoyance !

Un comble ! …. Et un véritable paradoxe !

De plus, mon cas n’est pas isolé, nous sommes des milliers dans mon cas ou des cas similaires !

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Le 24/01/2023 à 23:03, FLORIANE BALLY REID (Responsable marketing) a dit :

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Merci d’avoir été l’un des premiers à soulever vous aussi cette question.

Ce décret est catastrophique pour des milliers d’invalides qui continuent de travailler à temps partiel.

Je perds personnellement 1028e brut par mois. Il faudrait dans mon cas et à cause des nouvelles règles que je réduise mon temps de travail pour retourner d’ici quelques mois mes revenus d’avant : travailler moins pour gagner plus !

Même si le gouvernement tente de communiquer positivement sur ce décret et essaye tant bien que mal de le défendre en brouillant les chiffres et en minimisant ces effets pervers, nous nous battons chaque jour sur un groupe FB « les oublies de la réforme 2022-257 » pour préserver nos droits et ceux des futurs accidentés de la vie.

Recevez mes chaleureuses salutations

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