Michèle Peyron
Question N° 393 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'implantation future à Combs-la-Ville d'un entrepôt de logistique appartenant à l'entreprise Chronopost. L'entreprise souhaite effectivement implanter d'ici la fin de l'année 2024 un entrepôt de 50 000 m², capable de traiter plus de 700 000 colis par jour, en lieu et place d'une zone naturelle dont le projet de départ était initialement de transformer en friche écologique associant artisanat et développement durable. Il convient également de souligner l'opposition de nombreux riverains à ce projet notamment du fait de la proximité de leurs résidences. L'implantation de cet entrepôt participerait donc au phénomène d'artificialisation des sols pour lequel les législateurs ont été amenés à se prononcer sous la précédente mandature. En effet, en France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés chaque année alors même que cela participe grandement au changement climatique et à l'érosion de la biodiversité tout en portant atteinte au potentiel agricole et au stockage carbone. L'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 en s'appuyant notamment sur un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années. Le ZAN est également défini à l'action 10 du plan de biodiversité qui répond notamment à l'objectif 15 des objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies. Si l'artificialisation des terres pour la mise en place d'entrepôts logistiques possède une réglementation particulière afin de soutenir le développement économique des territoires, l'implantation des entrepôts logistiques nécessite un examen de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) comme le préconise la loi des demandes de dérogation pour tous les projets artificialisant une surface supérieure à 3 000 m2 ainsi qu'une étude d'impact prenant en compte les incidences du projet sur l'artificialisation des sols. Aussi, partageant les réticences face à ce projet et conformément à ses engagements de soutenir avec détermination la non-artificialisation des terres en Seine-et-Marne en vue de protéger les espaces naturels, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de la législation concernant les dérogations à l'artificialisation des sols pour l'implantation d'entrepôts logistiques en Île-de-France et notamment en Seine-et-Marne ainsi que les modalités de la mise en application de la loi et ces déclinaisons territoriales dans la région.
Réponse émise le 23 avril 2024
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable. La territorialisation de la trajectoire dans ces documents vise en effet à moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. La territorialisation de la trajectoire de sobriété foncière dans ces documents permet de moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, en particulier au regard des dynamiques démographiques et économiques, du potentiel de recyclage des friches ainsi que des enjeux d'équilibre territorial, et notamment de désenclavement rural (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022). De plus, l'article 194-III de la loi « Climat résilience » modifié en 2023 dispose qu'une commune « couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cette surface minimale est fixée à un hectare pour la période 2021-2031 et peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Cette « garantie rurale » doit permettre aux communes les moins peuplées de continuer leur développement. Enfin, pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, l'Etat propose plusieurs dispositifs d'aide aux territoires, en particulier aux territoires ruraux. Les opérations de recyclage des friches et de renaturation des villes et des villages peuvent être subventionnées dans le cadre du fonds d'accélération à la transition écologique des territoires dit « fonds vert », doté de 2 milliards d'euros. Une aide en ingénierie est apportée par les établissements publics fonciers (qui couvrent 80% du territoire national), le CEREMA, la Banque des Territoires et l'ANCT (222 villes sélectionnées « Actions Cœur de Ville », 1600 « Petites Villes de Demain »), ainsi que les cinquante agences d'urbanisme. La portée juridique des contrats entre Etat et collectivités en faveur de l'aménagement durable (projet partenarial d'aménagement, opération de revitalisation territoriale) a aussi été singulièrement renforcée. Concernant le projet en l'espèce, ce dernier a été abandonné par la commune de Combs-la-Ville face à l'opposition des riverains et de la minorité municipale. L'arrêt de ce projet a été communiqué par le maire au président de l'entreprise.
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