Antoine Vermorel-Marques
Question N° 3958 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les prix actuels de l'électricité et leur discordance avec le tarif de rachat d'EDF OA. Pour EDF OA, le tarif en matière de rachat du surplus de consommation est établi depuis plus de trois ans à 0,10 euro /kWh, ce qui correspond à 100 euros /MWh. Lors de sa mise en place, cette tarification était favorable aux citoyens ayant fait le choix du photovoltaïque. En ce mois de novembre 2022, sur le marché de l'électricité de gros, le kilowattheure s'échange à des montants nettement supérieurs à ce tarif. Dans le même temps, le Gouvernement présente son projet de loi relatif aux énergies renouvelables en affichant sa volonté d'accélérer leur développement. En l'absence de revalorisation du tarif de rachat du surplus de consommation, le caractère incitatif des dispositifs de tarification en matière de rachat d'électricité issu photovoltaïques se trouverait fortement affecté. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a prévu d'agir sur les problématiques susmentionnées.
Réponse émise le 15 août 2023
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts situées en métropole continentale, permet de soutenir les installations photovoltaïques des particuliers, notamment en autoconsommation individuelle via une prime à l'autoconsommation pour les installations de puissance inférieure à 100kWc et un tarif de rachat de l'électricité injectée sur le réseau. Ces tarifs et primes ont été fixés en fonction de coûts d'investissement et de fonctionnement moyens de telle sorte que les taux de rendement internes des installations, aides comprises, sur 25 ans avant impôts soient corrects. Le ministère de la transition énergétique s'engage à ce que ces tarifs et primes permettent une rentabilité raisonnable des projets d'installation sur une durée de 20 ans. L'arrêté du 6 octobre 2021 modifié, en sa version du 18 février 2023, définit un système de tarification permettant de tenir compte des évolutions économiques survenues ces derniers mois. Ainsi, les primes à l'investissement sont désormais indexées, et permettent de subventionner l'investissement pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc et pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ces tarifs s'appliquent aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 1er novembre 2022 et pour les projets éventuellement modifiés après le 1er novembre 2022. Pour les autres projets, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent. Ce nouvel arrêté permet donc de conserver le caractère incitatif des dispositions prévues pour les installations solaires photovoltaïques sur bâtiment. Le tarif de rachat est ainsi indexé sur les coûts des matériaux. Les producteurs peuvent faire le choix de financer leurs installations en vendant l'électricité directement sur les marchés, afin de profiter des opportunités de l'évolution des cours, mais ils se privent alors de la garantie apportée par l'obligation d'achat. Il convient de rappeler que les prix des marchés de l'électricité sont volatiles et que, s'ils sont actuellement à des niveaux élevés, en raison notamment des conséquences de la guerre en Ukraine, ils ont également connu des périodes particulièrement basses, par exemple au moment de la crise sanitaire.
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