Pierrick Berteloot
Question N° 3979 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'absence de contrôle de sécurité suffisante pour la création d'entreprise. De nombreux Français se voient confrontés à des arnaques d'entreprises douteuses qui ouvrent simultanément plusieurs entreprises. Avec leur première entreprise, les escrocs captent des contrats et des acomptes de clients, les encaissent, avant d'ouvrir légalement une seconde entreprise en transférant leurs activités sur la nouvelle société, puis ferment la première en déclarant faillite. Si ces personnes tombent sous le coup de la loi, la facilité et les contrôles insuffisants pour créer des entreprises, et ainsi obtenir des numéros de Siret, favorisent ce type d'acte délictuel. Il lui demande si elle compte mettre en place des vérifications supplémentaires, comme un délai légal entre la création de plusieurs entreprises, afin de limiter le plus possible ce genre d'acte frauduleux.
Réponse émise le 21 février 2023
Le Gouvernement est très attaché à la liberté d'entreprendre en France, la simplification administrative et la création d'entreprise. En conséquence, il n'existe pas de délai légal entre la création de deux entreprises par un même entrepreneur ; celui-ci est libre de se lancer dans les activités de son choix à la date qu'il souhaite. Toutefois, le Gouvernement est conscient des faits pénalement répréhensibles constatés qui concernent la fraude à la création d'entreprise et qui pénalisent les concitoyens. Lors de la réalisation de la formalité de création d'entreprise, le dossier fait l'objet d'une validation par un organisme habilité à vérifier les pièces et les mentions déclarées. L'organisme valideur vérifie la validité de la pièce d'identité des entrepreneurs individuels et des dirigeants de société, l'absence d'interdiction de ces personnes à gérer une entreprise qui ferait suite à une condamnation en ce sens, ainsi que la conformité des documents permettant de constituer une société. Cet organisme est le greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, les sociétés, les groupements d'intérêt économique -GIE- et les agents commerciaux. Il s'agit aussi de la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans et de la mutualité sociale agricole pour les entreprises agricoles. D'autres contrôles peuvent être organisés par les URSSAF et les services des impôts des entreprises en lien avec TRACFIN. Le Gouvernement a par ailleurs simplifié l'accès à l'information et au dépôt de plainte : les informations sont désormais accessibles sur le site servcie-public.fr pour déposer plainte pour escroquerie et informer la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) des faits de fraudes.
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