Marine Hamelet
Question N° 4012 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'instaurer le port de l'uniforme pour les élèves du lycée Antoine Bourdelle de Montauban, dans le Tarn-et-Garonne. Le 19 octobre 2022, auditionné par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le ministre rappelait que « rien n'interdit dans le code de l'éducation à ce qu'un chef d'établissement prenne une initiative de ce genre ». Cette mesure, qui existe en outre-mer sans provoquer aucune tension, serait une réponse proportionnée aux menaces qui pèsent sur une professeure d'espagnol de cet établissement depuis le 23 septembre 2022. Placée sous protection policière, cette professeure est victime d'une double opération de diffamation sur le réseau social TikTok et de prosélytisme au sein de l'établissement scolaire, opération menée par une élève radicalisée ayant tenté le 9 novembre 2022 d'inciter les autres élèves à se vêtir d'une abaya. Selon le recteur de l'Académie de Toulouse Mostafa Fourar, « une vingtaine de jeunes filles portaient l'abaya depuis la rentrée scolaire » dans cet établissement, qui est le plus gros de l'Académie de Toulouse avec 2 500 élèves. Par conséquent, elle lui demande s'il va décider, avec le proviseur du lycée Antoine Bourdelle, l'obligation du port de l'uniforme au sein de l'établissement scolaire dès la rentrée de janvier 2023.
Réponse émise le 14 mars 2023
La décision d'obliger le port de l'uniforme relève du règlement intérieur de l'établissement scolaire, adopté par le conseil d'administration, conformément à l'autonomie reconnue aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) par l'article L. 421-4 du code de l'éducation. Le conseil d'administration du lycée Antoine Bourdelle de Montauban, présidé par le proviseur, a donc toute latitude pour définir les règles vestimentaires les plus adaptées à la situation locale. D'une manière générale, le ministère n'est pas favorable à l'introduction obligatoire et généralisée du port d'une tenue uniforme dans les écoles et les établissements scolaires : - cette mesure n'exclurait pas les multiples possibilités de détournement de la tenue réglementaire, par exemple à travers le port d'accessoires vestimentaires potentiellement source de réapparition de signes distinctifs ; - elle ne saurait se substituer à l'ensemble des dispositifs pédagogiques et éducatifs qui concourent à la transmission des valeurs de la République et à l'instauration d'un climat scolaire favorable aux apprentissages, parmi lesquelles certains points du programme d'enseignement moral et civique (EMC) et les actions éducatives menées dans les écoles et les établissements, notamment dans le cadre de la vie scolaire ; - des études montrent enfin que le port des uniformes scolaires n'a eu aucun effet sur le comportement des élèves ; qu'il s'agisse de comportements intériorisés (anxiété, retrait social) ou de comportements extériorisés (agressions, destruction de bien). En ce qui concerne le lycée Antoine Bourdelle de Montauban, un certain nombre d'actions ont été menées : - le proviseur, ainsi que l'enseignante, ont déposé plainte ; - la protection fonctionnelle a été accordée à l'enseignante ; - le dialogue avec les élèves et leurs familles a été conduit ; - des sanctions ont été prises à l'encontre des élèves refusant de se conformer à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, laquelle fait l'objet d'une mention systématique dans les règlements intérieurs. Aujourd'hui, une seule élève portant une tenue à caractère religieux n'est pas revenue en classe. Une autre a reçu un avertissement officiel - premier niveau de l'échelle des sanctions disciplinaires - pour avoir récidivé à l'issue de la phase de dialogue engagée avec elle et ses parents. Le proviseur du lycée indique qu'il doit encore quelquefois procéder à des rappels à la loi auprès de quelques élèves mais il décrit un climat d'établissement nettement apaisé ; - le rectorat de l'académie de Toulouse et la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne ont mobilisé d'importants moyens en direction des personnels et des élèves avec une cellule d'écoute à destination des personnels volontaires pour répondre aux inquiétudes et aux questionnements des personnels. Le rectorat a financé quatre indemnités pour mission particulière (IMP) complémentaires en direction de l'établissement afin de permettre la nomination de référents laïcité pérennes dans l'établissement, qui sont en lien régulier avec l'équipe académique « Valeurs de la République ». Cette dernière a apporté un soutien à la communauté éducative, notamment par la mise en place de formations. En ce qui concerne l'équipe pédagogique, le mois de décembre a été l'occasion du déploiement d'actions de formation, de médiation et d'accompagnement. Deux inspecteurs pédagogiques ont rencontré l'équipe disciplinaire du lycée afin de contribuer à une réflexion pédagogique et éducative. Les personnels volontaires du lycée ont reçu une formation complémentaire à la gestion de crise de la part de l'équipe mobile de sécurité. À l'occasion de la journée de la laïcité, le 9 décembre 2022, dix-huit formateurs académiques ont été déployés dans l'établissement, sous la direction de l'équipe académique Valeurs de la République, afin de proposer au plus de trois cents personnels du lycée, enseignants et non enseignants, les six premières heures de la formation « Laïcité et valeurs de la République » mise en oeuvre au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Enfin, dix formateurs académiques ont proposé à chaque classe de Terminale et de Première (plus d'un millier d'élèves issus de trente-six classes) un temps d'échanges et de réflexion autour des objectifs et des enjeux du cadre laïque scolaire. Aucun incident n'a été relevé lors de ces interventions.
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