Luc Geismar
Question N° 4065 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du CRA annoncé en Loire-Atlantique. Ce mardi 4 octobre 2022, la maire de Nantes et présidente de Nantes métropole a été reçue pour tenter de trouver une issue aux problèmes croissants d'insécurité auxquels la ville doit faire face. Des efforts ont déjà été concédés pour renforcer les effectifs de police à Nantes : 70 policiers nationaux y sont installés depuis dix-huit mois dans le cadre d'un contrat de sécurité intégrée signé au printemps 2021, des CRS et des agents de la CRS 8 ont également été envoyés en renfort le 4 octobre 2022, et la création d'un CRA en Loire-Atlantique a été annoncé. Dans ce contexte, il souhaite savoir si la localisation envisagée pour ce centre reprendrait la même configuration que celui de Rennes, à savoir à proximité de l'aéroport. Il lui demande, s'agissant des effectifs mobilisés au sein de ce centre, s'ils seront issus de la police aux frontières ou s'il est envisagé d'avoir recours aux fonctionnaires de la sécurité publique de Nantes, ce qui reviendrait à rendre de nouveau déficitaire les services récemment mis à niveau.
Réponse émise le 9 mai 2023
La construction d'un centre de rétention administrative (CRA) en Loire-Atlantique a été annoncée le 4 octobre 2022 à l'issue d'une réunion relative aux questions d'insécurité à Nantes qui s'est tenue entre le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et la maire de Nantes. La localisation précise de ce nouveau centre de rétention administrative reste toutefois à déterminer, dans un contexte de pression foncière dans l'agglomération nantaise. Dans une circulaire du 10 janvier 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a fixé aux préfets de zone de défense et de sécurité l'échéance du 15 février 2023 pour identifier les projets de centre de rétention administrative dits « de haute capacité » (140 places). Ces CRA permettront d'optimiser l'emploi des forces de sécurité pour les missions de garde et de gestion de ces centres. En tout état de cause, la création d'un nouveau centre sera sans conséquence sur la disponibilité opérationnelle des services de la sécurité publique. La surveillance de ces centres incombe en effet à des agents de la police aux frontières. Il convient en outre de souligner que des expérimentations ont été lancées dans certains CRA pour externaliser des missions non opérationnelles (gestion des visiteurs, de la bagagerie, etc.) à des agents privés. C'est dans cette même logique que, depuis plusieurs années, la police aux frontières a engagé une démarche de substitution de personnels actifs par des personnels administratifs pour faire fonctionner les greffes des CRA. Il n'est donc aucunement envisagé que l'extension des capacités de rétention se fasse au détriment des effectifs mobilisés sur la voie publique pour lutter contre la délinquance. Il convient de rappeler que le Gouvernement entend développer les capacités d'éloignement forcé, tout particulièrement des étrangers constituant une menace pour l'ordre public, en particulier grâce à un renforcement et à une optimisation des capacités de rétention et à une amélioration de l'efficacité de la chaîne de l'éloignement. Les crédits de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, récemment adoptée par le Parlement, ont ainsi permis de rehausser la trajectoire du plan national de construction de places de CRA à un objectif de 3 000 places d'ici 2027, soit 795 places supplémentaires. La précédente législature avait déjà permis la construction de trois nouveaux CRA et des extensions de CRA existants, représentant 715 places supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.