Jean-Michel Jacques
Question N° 4074 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur les cabinets d'imagerie médicale. Les scanners médicaux et les IRM sont des équipements énergivores durant leur fonctionnement mais également pendant les périodes de veille. Par ailleurs, bon nombre de ces équipements ont des délais de mise en œuvre importants qui imposent de les maintenir en veille les nuits et les week-end. La hausse du prix de l'électricité va fortement impacter la trésorerie des professionnels. Les praticiens voient leurs factures multipliées par 3, par 4, voire par 9 pour certains d'entre eux. Afin de faire face à cette hausse de leurs frais de fonctionnement, certains cabinets pourraient être conduits à limiter cette activité en regroupant leurs interventions sur des périodes courtes avant de stopper leurs installations pour plusieurs jours ou plusieurs semaines. Ceci aurait pour conséquences de ne pas pouvoir répondre aux urgences et d'augmenter les délais de rendez-vous pour les patients. Moins de patients seront reçus, donc moins de soins appliqués et moins de détections (cancer du sein, des poumons, etc.), entraînant une hausse des Français malades. Il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement peuvent être apportées à la profession, qui subit l'impact de la hausse du coût des énergies sans pouvoir le répercuter sur les bénéficiaires de ses services.
Réponse émise le 28 février 2023
Concernant les équipements d'imagerie médicale, les radiologues bénéficient, outre la rémunération de l'acte, de forfaits techniques, qui visent à prendre en compte le poids financier que représente l'achat et l'entretien des machines d'imagerie médicale lourde (scanner, IRM, tomographes), ainsi que le coût du personnel (manipulateurs de radiologie). Les forfaits techniques prennent en outre en compte les charges liées aux locaux, à l'équipement principal et annexe, à la maintenance, aux consommables, aux frais de gestion, à l'assurance, ainsi qu'à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le prix de chaque acte d'imagerie lourde se divise donc entre les forfaits techniques, intégralement pris en charge par l'Assurance maladie (absence de participation des organismes complémentaires et de reste à charge pour le patient), et l'acte médical lui-même (ticket modérateur de 30 % à la charge du patient ou de sa complémentaire, sauf exonérations). Les autres actes d'imagerie, d'échographie et de radiographie, ne nécessitant pas d'équipement de ce type, sont payés uniquement à l'acte. L'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au moins tous les trois ans, à la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale, qui rassemble les principaux représentants du secteur de l'imagerie médicale, les propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements, pour que cette commission puisse émettre un avis. Il doit également lui communiquer des éléments relatifs à l'évolution constatée sur la période concernée des charges associées aux équipements. Dans ce cadre, une analyse actualisée de la situation économique et du montant des forfaits techniques sera conduite. Enfin, pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide qui se poursuivent en 2023. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle rencontre.
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