Aurélien Pradié
Question N° 4081 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'exercice de la profession de géomètre-expert. Le géomètre-expert exerce une profession libérale réglementée et à ce titre, il dispose d'une délégation de service public (le bornage du bien foncier). Il doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master et suivre deux ans de stage pour devenir géomètre-expert diplômé d'État. Il peut alors s'inscrire au tableau de l'Ordre de la profession. Il souscrit une assurance en responsabilité civile d'un montant élevé, ainsi qu'une assurance décennale. Il est à la fois un technicien, une juriste et un maître d'œuvre. Le plus souvent l'activité est exercée au sein de sociétés regroupant plusieurs collaborateurs. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée par la loi n° 87-998 du 12 décembre 1987 décrit en son article 1, les missions qu'il réalise et précise en son article 7 que celui qui exécute les missions mentionnées à l'article 1 sans être inscrit au tableau de l'Ordre, ni être admis au stage, ou en assure la direction et le suivi, exerce illégalement la profession. Cependant, les collaborateurs des cabinets de géomètre-expert, recrutés en tant que technicien et technicienne géomètres, titulaire du BTS métiers de géomètre topographe se voient confier les missions de bornage, arpentage, topographie, plans, de gestion complète de dossiers nécessitant des connaissances juridiques, des missions pour lesquelles il leur est demandé de travailler en autonomie dans la gestion des dossiers. Dans les faits, ils exercent donc les missions dévolues par la loi, aux géomètres-experts. Pourtant, ils ne peuvent exercer à leur compte et sont rémunérés à un niveau de salaire à peine supérieur au smic. Aussi, il lui demande ce qu'il entend modifier dans l'organisation de la profession, afin qu'il y ait une meilleure reconnaissance des techniciennes et techniciennes géomètres au sein des cabinets de géomètre-expert et ainsi établir plus d'équité dans l'exercice de l'activité.
Réponse émise le 4 avril 2023
La profession de géomètre-expert est en effet une profession règlementée, sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Cette profession est régie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts et le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 1-1° et 2 de la loi du 7 mai 1946, reconnaissent à cette profession un monopole sur la délimitation des biens fonciers. En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu garantir la protection de la propriété foncière en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant toutes les garanties que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose. Aussi, pour être inscrit à l'Ordre, il faut être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre de l'enseignement supérieur (DPLG) ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par une école d'ingénieur habilitée à cet effet par l'autorité administrative. Ces deux voies garantissent une formation de qualité associant des cursus techniques mais également juridiques, que la formation de géomètre topographe ne garantit pas. L‘accès au DPLG permet à des profils très divers, et n'étant pas issus des 3 écoles qui forment des ingénieurs, d'accéder à cette profession. Cette voie d'accès impose cependant l'accomplissement d'un stage et de modules de formation ciblés pour des mises à niveau. Cette voie d'accès a été profondément assouplie pour les géomètres topographes notamment par les dispositions de la loi ALUR et de l'arrêté du 8 décembre 2015. Le DPLG est accessible, sans condition de diplôme, aux personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 2° de l'article 1er de la loi n° 46-942 ; du 7 mai 1946. De plus, en vertu des dispositions de la loi du 7 mai 1946, les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser le stage de qualification au sein de l'entreprise dans laquelle ils exercent. Ce stage est réalisé sous la tutelle d'un géomètre-expert inscrit au tableau depuis au moins trois ans et à jour de ses obligations ordinales. Le géomètre-topographe n'est donc pas toujours tenu de quitter son emploi et en en vertu de l'article 6 du décret 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, une réduction de stage pouvant aller jusqu'à un an peut être accordée sur demande du candidat. Compte tenu de ces éléments et notamment eu égard à l'accès à la profession de géomètres-experts pour les géomètres topographes, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement n'entend pas modifier l'organisation actuelle de la profession de géomètre-expert.
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