Delphine Lingemann
Question N° 4109 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du coût des transports gérés par les autorités organisatrices de transports due à la perturbation des chaînes de production mondiale et à l'envolée des prix de l'énergie. Comme un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) telle que Île-de-France mobilité (IDFM), le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise qui gère la mobilité sur une partie de la 4e circonscription du Puy-de-Dôme, se retrouve aujourd'hui dans une situation particulièrement délicate au regard de l'inflation qui touche les prix de l'énergie. Alors qu'IDFM bénéficiera d'une aide financière d'un montant de 450 millions d'euros, annoncée par le ministre délégué chargé des transports le 6 décembre 2022 sur la radio RTL, il n'y a, pour l'heure, aucun soutien significatif annoncé pour les autres AOM. Ainsi, la hausse des coûts de l'énergie a d'autant plus d'impacts que le SMTC est engagé dans la transition énergétique de ses matériels roulants, impliquant une circulation électrique du tramway ainsi que de deux prochaines lignes structurantes de bus. Et malgré les dispositifs d'amortissement mis en place par le Gouvernement, pour l'année 2022, l'impact financier de la crise énergétique a été établi à 1,8 millions d'euros pour le SMTC. Pour 2023, en partant d'un prix du gaz à 130 euros/MWh et d'un prix de l'électricité à 300 euros/MWh, l'écart entre le budget et le besoin réel de financement est projeté à 4,8 millions d'euros, portant le besoin total sur 2022 et 2023 à 6,6 millions d'euros (hors recettes du versement mobilité). Pour parvenir à un tel financement, le SMTC dispose en effet du versement mobilité qui devrait permettre un gain net de 700 000 euros grâce à la hausse des salaires. Outre l'augmentation du versement mobilité, le SMTC dispose également de deux autres ressources pour parvenir à réunir les 5,9 millions d'euros nécessaires restants. Toutefois, sans aide financière de l'État, la variation de ces ressources pour parvenir à dégager de nouvelles recettes pénaliserait soit les collectivités, soit les usagers. En effet, compte tenu de la hausse des prix qui s'exerce également sur les collectivités et dont le Gouvernement et la majorité œuvrent pour en limiter les impacts, il ne paraît pas opportun pour le SMTC de procéder à l'augmentation des cotisations de ses membres. Il ne paraît pas également opportun qu'un report de ce besoin de financement soit réalisé sur le tarif payé par les usagers des transports gérés par le SMTC. L'augmentation de la tarification devrait en effet s'établir à près de 10 % pour recouvrir les besoins totaux de financement du SMTC. Alors que la demande de transport augmente, une nouvelle réduction de l'offre mettrait en péril toute l'activité économique du territoire, en plus de ne pas répondre à l'impératif écologique qui implique une incitation à utiliser les transports en commun plutôt qu'une voiture individuelle. Deux solutions principales ont été identifiées par le président du SMTC, parmi lesquelles l'ouverture d'une avance remboursable à hauteur de l'écart de prix entre 2021 et 2023 ou bien l'instauration d'un prêt garanti par l'État à un taux raisonnable. Afin d'assurer le service de transports aux usagers de l'agglomération clermontoise sans les pénaliser ni mettre en péril la viabilité du SMTC et dans un souci d'égalité avec les autres AOM du pays qui bénéficieraient légitimement d'un appui de l'État pour assurer leurs dépenses de fonctionnement, il serait souhaitable que le SMTC puisse également être soutenu financièrement. Attentive aux préoccupations des acteurs de son territoire, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les AOM, en particulier le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise afin de ne pas faire des usagers les victimes collatérales de l'inflation.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire, un certain nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont en effet confrontées à des difficultés de financement, notamment alimentées par la hausse des prix de l'énergie. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, un soutien de l'État s'avère nécessaire pour préserver l'offre de transports en commun, au cœur de la transition écologique. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé lors du débat parlementaire un amendement à la loi de finances pour 2023 de 300 millions d'euros de subventions : 200 millions d'euros pour Île-de-France Mobilités et 100 millions d'euros pour les autres AOM, qui ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire ou qui éprouvent des difficultés à maintenir l'offre de transport en commun. La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 (article 131 - état B) comprend ainsi dans sa programmation budgétaire sous-jacente ces 300 millions au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables ». Les modalités de répartition de ces subventions pour les AOM hors Île-de-France sont à l'étude et prendront en compte le surcoût énergétique.
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