Jean-Marie Fiévet
Question N° 4124 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes des associations de pupilles de la Nation quant à une reconnaissance pour les personnes non éligibles aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, le décret du 13 juillet 2000 dispose du droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces deux décrets n'incluent pas dans leur champ d'application une partie des victimes de guerre, en particulier les pupilles de la Nation dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». Cette situation étant très mal vécue par ces orphelins de guerre, les associations de pupilles de la Nation appellent de leurs vœux un nouveau décret concernant les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets de 2000 et de 2004. Ainsi, il aimerait connaître son opinion quant à une potentielle mise en place d'une réparation pour les pupilles exclus de ces décrets.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d'après-guerre, comme en bénéficient aujourd'hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d'euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l'ONACVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d'1 million d'euros. À la date de rédaction de cette réponse, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
1 commentaire :
Le 09/01/2023 à 22:17, PAUL GERARD NUNNINGER a dit :
La logique de réparation, par la France, des crimes de la Seconde guerre mondiale commis par l'Allemagne est singulière et sujette à polémique.
Concernant le décret de juillet 2000 c'est le Premier Ministre Lionel JOSPIN qui avait engagé sa responsabilité tout en informant les ministres concernés à la fin de la session parlementaire empêchant ainsi le délai légal des possibilités de contestation. S'agissant des crimes antisémites, de l'Holocauste et de la Shoah, la responsabilité de l'Allemagne n'est plus à prouver, bien que le gouvernement de Pétain sous tutelle et l'emprise de l'envahisseur ait commis les rafles. Les transferts et les déportations étaient "encadrés" par l'armée Allemande jusque dans les camps de concentrations à l'étranger.
En juillet 2004 un nouveau décret prend en compte et estime la barbarie nazie responsables des crimes de guerre. Voulu par le Premier Ministre Raffarin ce décret, néanmoins restrictif, reconnait pourtant implicitement discriminatoire celui de 2000.
En traitant par spécificité les orphelins de guerre, les responsables français ont oublié les principes d'égalité voulu par la loi de Concorde Nationale de 1917.
Dans les régions annexées en 1940 il faut souligner que des Français-plus particulièrement ceux de l'incorporation de force- étaient illégalement envoyés sur les fronts de l'EST. Ces Français souvent pères de famille servaient de "chair à canon" à la place des Allemands. "L'inventaire": 40 000 morts, dont 12 000 disparus qui aujourd'hui encore ne sont pas, selon l'Etat Français, considéré victimes de la barbarie nazie puisque n'entrant pas dans le cadre des décrtes cités.
C'est une injustice discriminante à bien des égards. Reconnus tardivement morts pour la France- généralement sept ans après la déclaration administartive de dédès et après enquête par la justice de l'Etat Français- ces incorporés de force ont été assimilés aux nazis par la volonté de la justice Française lors du procès honteux de bordeaux. Aujourd'hui encore certains tentent ou persistent de les assimiler aux bourreaux nazis.
L'annexion et l'incorporation contrainte illégales sont pourtant reconnues crimes de guerre . Les orphelins de ces régions attendent qu'enfin justice soit rendue à cet égard. La première avancée serait de rétablir la notion de déportation (militaire) reconnue par la loi du 19 juillet 1954 parue au J.O. le 20 juillet 1954 (pour les incorporés de force morts.)
L'argumentation, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de l'aide sociale disponnible comme une solidarité concrète en faveur des orphelins ayants droit de la part des services de l'ONACVG est une explication inapropriée et inaceptables puisque tous les orphelins et les veuves de TOUTES CONDITIONS avaient les mêmes aides de l'Etat Français, bien que tardivement, pour les ayants droit des incorporés de force. Soixante-quinze ans après et une hierarchisation de la reconnaissance de la barbarie nazie à géométrie variable, cette situation est cruellement ressentie injuste par les orphelins des incorporés de force non reconnus par les deux décrets de 2000 et 2004.
Comparativement aux décrets concernés les aides de l'ONACVG ne sont qu'une aumone parcimonieusement accordée et de plus après un examen de la situation financière des demandeurs. Notre expérience et notre connaissance de ce type d'aide infirment tous les beaux discours politiques et toutes les bonnes intentions des sevices de l'Etat. Ces aides souvent indispensables sont ponctuelles et limitées alors que les reconnaissances par les décrets de 2000 et 2004 sont de réels et concrets soutiens psychologiques et matériels.
Les réflexions à venir devraient en tenir compte rapidement au vu de leur grand âge. C'est le point de vue des associations d'orphelins de guerre d'Alsace et de Moselle afin que cesse aussi les suspicions de culpabilisation jetées à la face des orphelins, d'incorporés de force morts en tant que déportés et internés dans l'armée ennemie. Il en va de l'honneur de la France de reconnaître sa responsabilité concernant l'abandon en 1940 de ses provinces annexées et de l'incorporation contrainte et forcé de civils français en laissant des orphelins mineurs dans une grande détresse.
Paul Gérard Nunninger:Président de L'APOGA (l'association des pupilles de la nation orphelins de guerre d'Alsace).
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