Christophe Plassard
Question N° 4129 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nécessité de mettre en œuvre l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Avec une enveloppe pour 2021-2027 destinée à la France s'élevant à 600 millions d'euros, ce Fonds permettrait à l'industrie du mareyage français de surmonter les difficultés qu'elle rencontre, parmi lesquelles le Brexit, la pandémie de covid-19 et la hausse des prix de l'énergie engendrée par l'invasion russe en Ukraine. En particulier, l'article 26 du FEAMPA prévoit, en cas d'évènements exceptionnels entraînant une perturbation importance des marchés, un soutien financier sous la forme de compensations destinées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture pour leurs pertes de revenus ou leurs surcoûts. Le mareyage français étant un acteur clé de l'activité de pêche française, en particulier en Charente-Maritime et un des garants de la souveraineté alimentaire en France et en Union européenne, il est nécessaire d'agir en conséquence des difficultés financières rencontrées par la filière. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de venir en aide aux 480 entreprises françaises de mareyage, en particulier grâce à l'article 26 du FEAMPA.
Réponse émise le 14 mars 2023
Les entreprises de mareyage ont été exposées à diverses crises ces deux dernières années et en sont sorties fragilisées par la baisse de leur activité et la hausse de leurs charges, celles en particulier liées à l'augmentation du coût de l'énergie. Elles demandent dans ce cadre l'activation de l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) qui dispose que « en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés, le soutien (…) peut porter sur des compensations destinées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture pour leurs pertes de revenus ou leurs surcoûts ». Cet article ne peut toutefois être déclenché seul par la France, mais uniquement par une décision de la Commission européenne. Celle-ci n'a pas adopté d'acte en ce sens pour l'année 2023. La Commission européenne a privilégié le recours aux aides d'État dans les conditions définies dans sa communication du 24 mars 2022 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aides de crise que les États peuvent mettre en place à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui tient lieu dorénavant de support juridique unique pour toutes les aides aux entreprises impactées par le conflit en Ukraine. Ce choix se justifie principalement par la facilité administrative à mettre en œuvre des aides d'État une fois celle-ci notifiées et, surtout, par le fait que les crédits du FEAMPA sont destinés à financer des investissements et des actions structurelles jusqu'en 2027. Sur cette base, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d'octobre 2022 un certain nombre de dispositifs transversaux visant à soutenir les entreprises devant faire face à la hausse des coûts de l'énergie, venant s'ajouter à ceux qui sont d'ores et déjà effectifs, telle que l'aide « gaz et électricité » ouverte depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises énergo-intensives, c'est-à-dire celles ayant des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d'affaires. Toutefois ce seuil de 3%, défini par la directive européenne sur la taxation de l'énergie, ne rend éligibles qu'une faible part des entreprises de mareyage, pour lesquelles il se situe plutôt autour de 1%. Conscient de la difficulté, le Gouvernement a mis en place un dispositif complémentaire, dit amortisseur électricité, destiné à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) non éligibles aux autres dispositifs mis en place. L'amortisseur électricité a pris effet au 1er janvier 2023 pour un an. Cette aide permet la prise en charge par l'État d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de référence. Appliquée directement par les fournisseurs d'énergie, l'aide sera intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs, et l'État compensera les fournisseurs. Les TPE et PME du mareyage font partie des entreprises relevant de ce dispositif. Cette aide sera calculée sur la « part énergie » du contrat d'électricité, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes. L'amortisseur ramènera le prix annuel moyen de la « part énergie » à 0,18 euros/kWh sur la moitié des volumes d'électricité consommée, dans la limite d'un plafond d'aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 0,16 euros/kWh sur la totalité de la consommation. Ainsi, pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 0,35 euros/kWh, l'amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d'électricité. Au-delà de ce soutien, le Secrétaire d'État chargé de la mer est en relation étroite avec l'Union du mareyage français afin d'identifier l'ensemble des outils de soutien financier de droit commun ou ad hoc qui devraient être mobilisés pour permettre à la filière de passer cette période particulièrement difficile.
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