Véronique Besse
Question N° 4161 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la disparition des tickets de caisse papier prévue en 2023. Selon un rapport du Défenseur des droits, 13 millions de Français seraient en situation de fracture numérique (usages du numérique non maîtrisés ou outils informatiques manquants). Sont principalement concernés les ménages les plus modestes qui ne peuvent investir dans des téléphones portables ou ordinateurs ; mais aussi les plus âgés, peu familiers avec le numérique. De ce fait, les alternatives proposées à la suppression papier - telles que l'envoi du ticket par courriel -, ne sont pas adaptées à la situation de nombreux Français. Par ailleurs, quand bien même le client demanderait son ticket papier, la logique est actée ; à savoir la disparition progressive et totale du ticket papier. Les tickets de caisse papier constituent un droit pour le consommateur. Il doit pouvoir immédiatement connaître le coût de ses achats. Consciente des enjeux du gaspillage, cela ne peut pour autant se faire au détriment de la nécessaire information des Français quant aux montants de leurs achats. Elle lui demande donc si elle va revenir sur cette décision de suppression des tickets de caisse papier au regard de l'article 49 de la loi du 10 février 2020.
Réponse émise le 24 janvier 2023
À titre liminaire, il convient de rappeler que l'interdiction d'impression systématique des tickets et bons d'achat figurant à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est issue de l'article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022. L'objectif du Gouvernement a été de prendre en considération, avec beaucoup d'attention, la nécessité d'une bonne articulation entre différents impératifs : d'une part, les exigences de la transition écologique, qui suppose de lutter contre le gaspillage et la production inutile de déchets et, d'autre part, l'exigence de maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs, qui requiert de garantir une traçabilité adéquate des transactions afin de permettre la mise en œuvre effective de leurs droits contractuels et légaux. Loin de devoir être opposés, ces impératifs doivent, au contraire, être combinés dans une logique de complémentarité, en gardant à l'esprit que le consommateur est aussi un acteur-clé de la transition écologique. Les tickets de caisse ne seront pas supprimés par défaut, leur impression et leur remise seront subordonnées à la demande du consommateur. À cet égard, le décret prévoit que le consommateur soit informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande. La demande de ticket permettra au consommateur de vérifier le montant de ses achats et ultérieurement de pouvoir échanger ou rendre un article. Le commerçant peut réaliser une impression physique du ticket à la demande du consommateur ou lui proposer l'envoi du ticket sous une forme dématérialisée. Les consommateurs qui ne disposent pas d'un accès au numérique pourront ainsi se faire remettre un ticket matérialisé. Par ailleurs, le décret précise par ailleurs les termes « impression et distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas, le plus souvent justifiés par l'impératif de protection des consommateurs. Enfin, pour tenir compte de la période de forte inflation que nous subissons, le Gouvernement a décidé de différer l'entrée en vigueur de la mesure au 1er mars 2023.
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