Lionel Royer-Perreaut
Question N° 4170 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés (CTR2M). Par décision du Président de la République, l'institution du CTR2M a été suspendue au cours de l'été 2021 afin de privilégier des solutions alternatives en lien avec la directive européenne n° 2014/45/UE. Après concertations avec les différentes associations d'usagers, le décret instituant le CTR2M a été officiellement abrogé. Cependant, cette décision a été déclarée illégale par le Conseil d'État en octobre 2022. Ainsi, M. le député interroge sur les futures actions du Gouvernement en la matière. En effet, les différentes travaux réalisés, tels que l'enquête Motorcycle accident in depth study (MAIDS) financée par la Commission européenne, souligne l'infime importance des défaillances des véhicules dans les accidents (0,3%). Il apparaît aussi que l'industrie des deux-sous motorisés a drastiquement réduit la pollution émanant des véhicules, notamment du fait de la modification de leurs normes européennes d'émission. Ainsi, l'instauration du CTR2M ne semble pas d'une efficience évidente pour réduire l'accidentologie des deux-roues et l'impact de l'utilisation de ces véhicules sur la planète. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des ransports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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