Nadège Abomangoli
Question N° 4186 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation du suivi des enfants en Seine-Saint-Denis. Le 14 décembre 2022, le collectif Pédopsy 93, qui rassemble les chefs de pédopsychiatrie et médecins des centres médico-psychologiques (CMP) de Seine-Saint-Denis, appelait à une marche pour les enfants. Ces professionnels font état d'une situation intenable. La cheffe du service de pédopsychiatrie de l'hôpital Robert Ballanger, où se rendent de nombreux aulnaysiens, bondynois et pavillonnais, déclare ainsi que les enfants souffrants de troubles psychiques doivent attendre parfois des années avant d'être pris en charge à cause d'un manque criant de moyens et de places en structure spécialisée ou à l'hôpital. En Seine-Saint-Denis, l'un des départements les plus jeunes de France, 7 000 enfants sont en attente pour une structure spécialisée. Alors que la détection des troubles psychiques chez les enfants se développe et alors que les différents épisodes de confinement ont mis à mal les liens sociaux et entraîné un fort besoin d'accompagnement psychologique et psychiatrique, les personnels de santé se retrouvent à trier les enfants qui seraient accompagnés. Les structures spécialisées de Seine-Saint-Denis ne disposent que de 18 places pour les adolescents ayant fait des tentatives de suicide tandis qu'il n'y a que 10 pédopsychiatres en libéral dans le département. Et ce alors que le nombre de tentatives de suicide a été multiplié par deux depuis le début de la crise sanitaire. Pareil pour le tribunal pour enfants, l'aide sociale à l'enfance ou encore l'éducation nationale, dont l'état du lycée Voillaume à Aulnay-sous-Bois témoigne des difficultés, tous rencontrent des difficultés qui viennent pénaliser la prise en charge des enfants. Mme la députée estime que ces standards ne correspondent pas à ceux d'un pays tel que la France et qu'il existe des solutions, pour peu qu'on le souhaite, pour donner des moyens pour un accueil digne et un accompagnement de qualité pour les enfants qui en ont besoin. Elle demande quels moyens supplémentaires pour la pédopsychiatrie et pour les CMP sont envisagés par le Gouvernement et quelles pistes sont explorées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de place en IME.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement, et en particulier le ministère de la santé et de la prévention, porte une attention importante à l'adéquation de l'offre de soins au regard des besoins en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, en lien avec les acteurs de la psychiatrie. Même si les situations sont variables selon les territoires, le constat actuel d'un déficit d'offre a amené le Gouvernement précédent à engager un rattrapage financier global sur l'offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie. Les efforts ont été poursuivis par le Gouvernement actuel : - en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M€ en 2018, + 80 M€ en 2019, + 110 M€ en 2020 et à nouveau + 110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des agences régionales de santé (ARS). - En mobilisant dès 2022, à la suite des annonces issues des assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire. En particulier, un renforcement conséquent des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) a été acté : + 8M€ de crédits pérennes par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous assurés par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. - Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : + 20 M€ en 2019, + 20 M€ en 2020, + 30 M€ en 2021, + 20 M€ en 2022, ces crédits étant également pérennes. Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance notamment. - La Seine-Saint-Denis a bénéficié de manière sensible des crédits délégués dans le cadre de cet appel à projets national, en sus des crédits régionaux apportés par l'ARS : ainsi en 2019 un projet du centre hospitalier de Saint-Denis "Dispositif inclusif de soins de l'enfant et de sa famille"pour jeunes enfants avec troubles du neuro-développement et un projet du centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois"Unité mobile de prévention et soins précoces 0-3 ans" ont été retenus et financés à hauteur de 2,05 M€ ; en 2020 un projet de l'établissement public de santé Ville-Evrard "Consultation dédiée aux mineurs auteurs de violences sexuelles" ; un projet de l''Assistance publique – Hôpitaux de Paris Avicenne " Unité de soins parents-bébés - soins ambulatoires et à domicile" et un projet du centre hospitalier (CH) d'Aulnay-sous-Bois d'hôpital de jour pour adolescents ont été retenus et financés à hauteur de 1,48 M€ ; en 2021 le projet de renforcement de l'unité de soins conjoints parents-bébés à temps plein du CH de Saint-Denis a été financé à hauteur de 1 M€ et en 2022 le projet de Ville-Evrard "Psychiatrie périnatale "un passeport pour la vie" de soutien aux maternités de Montfermeil et Montreuil l'a été à hauteur de 780 000 €. - Depuis 2019 également, l'expérimentation nationale santé protégée a été progressivement définie puis mise en place dans 3 puis 4 départements dont la Seine-Saint-Denis. Cette expérimentation en cours consiste à mettre en œuvre un parcours de soins coordonnés, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, pour des mineurs pris en charge en protection de l'enfance, à travers un forfait annuel par enfant ou adolescent protégé permettant de financer la structuration d'un suivi médical régulier par des médecins généralistes et pédiatres volontaires et formés, mais également l'accès à des soins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins. En fonction des résultats de cette expérimentation, il pourra être envisagé une généralisation du dispositif. Enfin, au-delà des travaux spécifiques au champ de la protection de l'enfance, le Gouvernement rappelle la tenue en novembre 2022 du comité interministériel à l'enfance pour les enfants précaires, ainsi que la tenue prochaine des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie qui traiteront de la santé mentale au sein de son axe 3 et des enfants à besoins spécifiques tels que mentionnés ci-dessus (dépistage des troubles neuro développementaux, troubles du spectre autistique …)
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