Mathilde Hignet
Question N° 4191 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mutation des enseignants dont le conjoint est militaire. Le 11 avril 2022, une convention a été signée liant son ministère avec le ministère des armées afin de, notamment, faciliter la mobilité des conjoints de militaires mutés. Pourtant, plusieurs enseignantes l'ont alertée sur les difficultés qu'elles éprouvent à être mutées en Bretagne, faute de points nécessaires. Pour cumuler des points liés à la séparation de conjoint chaque année, il faut que l'enseignante ou l'enseignant continue à exercer dans son académie d'origine, souvent à plusieurs centaines de kilomètres de son conjoint. Lorsqu'ils se mettent en disponibilité, ces points sont donc divisés par deux. On demande à des enseignantes et enseignants de sacrifier leur vie de famille, dans l'espoir, peut-être, d'avoir assez de points pour les rejoindre plus tard. Dans le même temps, on constate pourtant une pénurie d'enseignants à la rentrée 2022, qui contraint l'éducation nationale à recourir à des contractuels non formés. On a donc des enseignants formés qui ne peuvent pas exercer leur métier, faute de mutation, alors même que l'on manque d'enseignants. La signature d'une convention entre son ministère et celui des armées avait pourtant comme objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire (ATP). C'est pourquoi elle lui demande si ce nouveau partenariat permet véritablement une mutation plus accessible, ou au moins une affectation à titre provisoire, afin de permettre aux enseignants conjoints de militaires de conserver leur vie de famille, tout en continuant à exercer leur métier.
Réponse émise le 14 février 2023
La convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et le ministère des armées prévoit qu'en cas de mutation de conjoint militaire, les enseignants doivent dans un premier temps participer au mouvement. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. À l'issue des opérations de mouvement, si le conjoint de militaire n'obtient pas une mutation, les termes de la convention précisent que le MENJ et le ministère des armées examinent ensemble les situations. Une étude individuelle est alors menée par la DGRH qui analyse, en fonction de la situation familiale, personnelle et professionnelle, et de la capacité d'accueil de l'académie demandée, si la mobilité de l'enseignant peut être imposée ou s'il peut bénéficier d'une affectation à titre provisoire, reconductible. Si l'affectation demandée se trouve dans une académie ou un département très demandé, la DGRH interroge les services déconcentrés du recteur ou du directeur des services départementaux de l'éducation nationale en mettant en avant la situation communiquée par l'enseignant, pour déterminer autant que possible une solution au bénéfice de tous.
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