Christophe Plassard
Question N° 4205 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 20 décembre 2022
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M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la transmission, par son ministère, des informations nécessaires à l'examen de la pétition visant l'extension du port-chenal de La Tremblade par la Commission des pétitions du Parlement européen. En 2021, l'association MALINE (Mouvement d'actions pour le littoral, la nature et l'environnement) a déposé une pétition auprès du Parlement européen dénonçant une violation par la France de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) de l'Union européenne concernant le projet susmentionné. Le Parlement européen a indiqué qu'il « n'était pas certain que le risque de détérioration de la masse d'eau lié à la construction du port ait réellement été évalué avant l'octroi d'une autorisation dans l'arrêté préfectoral de 2008 » ayant autorisé l'extension du port-chenal. Une enquête a donc été ouverte au regard de la directive européenne 2009/147/CE. Par ailleurs, les pétitionnaires font valoir que les dispositions de la directive européenne 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement n'ont pas été respectées. Ainsi, la commission a ouvert une deuxième enquête approfondie concernant l'application de ces principes. Enfin, la présidente de la Commission des pétitions a indiqué avoir transmis la requête de l'association MALINE au ministère de la transition écologique afin de déterminer si des infractions aux directives de l'UE ont eu lieu lors de la réalisation du projet d'extension du port-chenal. Deux sujets ont été soulevés et adressés au ministère : l'impact négatif sur la faune et la flore et le manque d'accès du public aux informations environnementales concernant ce projet. La commission indiquait au 27 juillet 2021 ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier. Ayant été sollicitée par l'association MALINE le 21 novembre 2022, la réponse des autorités françaises et en particulier du ministère de la transition écologique se ferait donc attendre, ralentissant le travail au niveau européen pour statuer sur ces potentielles infractions. Puisque les juridictions nationales sont compétentes pour accueillir les recours formés par les citoyens, qu'il appartient aux autorités françaises de décider des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de non-détérioration des masses d'eau et de satisfaire aux obligations des directives relatives au projet et qu'il appartient également aux États membres d'appliquer, au premier chef, le droit de l'Union, il lui demande ainsi quand une réponse pourra être apportée sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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