Fabien Roussel
Question N° 4217 au Ministère des armées
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des armées sur les traitements inéquitables subis par une partie des ouvriers de l'État et des fonctionnaires au sein de son administration. En effet, au ministère des armées, les salaires peuvent encore varier en fonction du lieu d'affectation des agents de l'État, selon l'abattement de zone appliqué aux ouvriers de l'État, d'une part, et l'indemnité de résidence de 3 % attribuée aux fonctionnaires, d'autre part. De telles disparités salariales sont aujourd'hui non seulement obsolètes mais injustifiées. À classification égale, un agent de l'État ne perçoit pas le même salaire et cela à l'intérieur d'un même établissement. Initialement, ce système avait pour objectif de pallier les différences de niveaux de vie entre les zones urbaines et rurales. Une distinction qui ne se justifie plus aujourd'hui, en raison de l'uniformisation du coût de la vie dans l'Hexagone. Ce mécanisme est d'autant plus injuste pour les ouvriers de l'État qu'il influe directement sur le calcul de la prime de rendement, des heures supplémentaires et sur le montant de la retraite. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'engager une concertation avec les ouvriers de l'État et les fonctionnaires concernés pour discuter d'une suppression de l'abattement de zone et de l'indemnité de résidence de 3 %.
Réponse émise le 7 mars 2023
Instituées par le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de l'État de la défense nationale, les dispositions relatives aux taux d'abattement de zone sont actuellement fixées à l'article 2 du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense. En application de ces dispositions, ces taux sont fixés en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence des fonctionnaires dont le régime est notamment défini à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Dans ces conditions, une modification des abattements de zone applicables aux ouvriers de l'État du ministère des armées ne peut être envisagée que dans le cadre plus global d'une réforme du régime de l'indemnité de résidence qui s'applique à l'ensemble des agents relevant des trois versants de la fonction publique.
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