Clémence Guetté
Question N° 4234 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application des recommandations gouvernementales relatives au chauffage dans les logements sociaux. Face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a préconisé de maintenir le chauffage dans les logements à 19°C. Des bailleurs sociaux appliquent ces recommandations avec beaucoup de zèle, en fixant une température maximale de 19°C la journée et en l'abaissant à 17°C la nuit. Les locataires des logements sociaux sont souvent des personnes âgées ou avec des enfants en bas âge, qui bougent peu voire pas du tout de leur logement et sont donc bloquées dans ces températures trop basses pour une personne vulnérable. Plutôt qu'une application uniforme de ces revendications, une étude plus approfondie, afin d'adapter la température à chaque locataire, selon son âge, sa santé, ses conditions de vie, semblerait être une solution plus juste. De plus, de nombreux logements sociaux sont des passoires thermiques, avec une perte de chaleur considérable : la température chute alors au-dessous des recommandations du Gouvernement. Les logements deviennent invivables pour leurs locataires, qui sont déjà bien souvent en situation de précarité. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter aux plus vulnérables de subir les excès de zèle des bailleurs sociaux et de mettre en œuvre une politique de sobriété énergétique qui garantit des conditions de vie convenables pour chacune et chacun.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La réglementation en vigueur permet d'ores et déjà de différencier la température moyenne d'un logement, le cas échéant en la fixant au-delà de 19°C, en fonction des besoins sanitaires des personnes qui l'occupent. Les dispositions de l'article R. 241-26 du code de l'énergie limitent en effet à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cependant, en application des dispositions de l'article R. 241-29 du CCH et des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage, la température moyenne de chauffage peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. La température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit, quant à elle, pas dépasser 24°C. Si les locataires n'ont pas tous les mêmes capacités à s'adapter à la température de leur logement, selon leur âge ou leur état de santé, l'Organisation Mondiale de la Santé considère (dans ses lignes directrices de 2018 relatives au logement et à la santé) qu'une température minimale garantie au moins égale à 18 degrés permet de prévenir tout risque sanitaire. En tout état de cause, la réglementation française est donc sensiblement plus protectrice que les recommandations de l'OMS en la matière. En outre, la température de 19°C est une température moyenne, qui peut donc varier entre les différentes pièces d'un logement, voire au sein d'une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Par ailleurs, d'autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l'usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu'une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. Pour aller dans ce sens, le Gouvernement porte, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un effort de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d'euros le budget total qui y serea consacré l'année prochaine.
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