Jean-Hugues Ratenon
Question N° 4276 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises lors de l'Oudinot sur le pouvoir d'achat. Pour rappel, les produits alimentaires sont entre 28 et 38 % plus élevés en outre-mer, le prix des billets d'avion y est jusqu'à 42 % plus chers et concernant les prix des loyers, des matériaux de construction et de bricolage, ils varient entre 50 à 80 % de plus qu'en métropole. Il s'avère que 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer alors qu'ils ne représentent que 3 % de la population totale. Le taux de pauvreté varie entre 33 % et 77 % dans ces territoires contre 14 % dans l'hexagone et le chômage y oscille entre 11 % et 30 %. Le 8 décembre 2022, des mesures ont été présentées lors de l'Oudinot sur le pouvoir d'achat afin de trouver des solutions concernant la cherté de la vie sur ces territoires. Les mesures présentées lors de cet Oudinot ne semblent pas être à la hauteur des besoins, d'autant plus que ces mesures sont différentes en fonction des territoires. En ce qui concerne La Réunion, aucune avancée sur le BQP pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs réunionnais. L'île de La Réunion est le seul département ultramarin à ne pas étendre son BQP à d'autres secteurs comme le bricolage ou encore la téléphonie. Des secteurs sur lesquels M. le ministre délégué aux outre-mer avait été interpelé le 6 novembre 2022 et pour lesquels il avait assuré que des solutions seront présentées lors de l'Oudinot. Toutefois, aucune mesure concrète n'a été évoquée sur : les prix des billets d'avion, les prix des médicaments, les prix des matériaux de construction, le prix des mutuelles, des banques, de la téléphonie ou encore des pièces de voiture qui impactent pourtant directement les ménages réunionnais. Il lui demande quelles seront précisément les mesures appliquées pour chaque secteur, évoqués plus haut, qui permettront aux familles réunionnaises de lutter contre la vie chère, et à quelle échéance.
Réponse émise le 14 février 2023
La pouvoir d'achat des ultra-marins constituent l'une des priorités du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué chargé des outre-mer. En complément des mesures mentionnées dans les lois « pouvoir d'achat » et de finances rectificative de juillet 2022, en particulier de celles spécifiques aux Outre-mer telle que l'aide alimentaire, une démarche dite du « Oudinot du pouvoir d'achat » a été initiée. Elle s'est concrétisée par des négociations au niveau ministériel avec des grands opérateurs et des négociations locales regroupant l'ensemble des parties prenantes contribuant à la formation des prix dans les outre-mer, dont les collectivités locales qui fixent les tarifs d'octroi de mer. Au bilan, malgré une inflation sensible, cette démarche se conclue dans chacun des cinq DROM par un accord de modération des prix, soit, au minimum, une stabilisation du prix du « bouclier qualité-prix » (BQP), voire des diminutions sensibles du prix des articles composant le BQP. Dans certains territoires, l'accord a aussi été étendu à des produits de bricolage et multimédia, des produits et services automobiles, ainsi qu'à des forfaits téléphoniques, ce qui a permis de mieux prendre en compte les habitudes de consommation des ménages. En outre, certaines collectivités ont amplifié les efforts des opérateurs privés par des baisses ciblées de l'octroi de mer. Les résultats diffèrent par territoire car ils résultent des efforts volontaires accordés par les différents acteurs locaux. Dans le cas de La Réunion, l'accord de modération se conclue par une stabilisation du prix du panier du BQP qui restera inchangé jusqu'en mars 2023. Une baisse ciblée des tarifs d'octroi de mer aurait permis une réduction du prix du panier du BQP. Les avancées de la démarche du « Oudinot du pouvoir d'achat » constitueront aussi les points de départ pour les négociations visant à établir les prochains accords relatifs au BQP au printemps 2023. La démarche du « Oudinot du pouvoir d'achat » ne constitue pas la seule réponse conjoncturelle du Gouvernement. Peuvent être notamment citées les remises financées par l'Etat sur les carburants, qui ont été remplacées, à partir de janvier 2023, par une indemnité carburant de 100 euros pour les personnes modestes qui utilisent leur voiture pour aller travailler, la revalorisation de la prestation accueil et restauration scolaire qui permet d'offrir des menus sains et équilibrés aux enfants dans les cantines scolaires et de limiter le reste à charge pour les parents, et l'augmentation de la franchise d'octroi de mer à 400 €, à partir d'avril 2023, qui permettra aux ultra-marins de recevoir des colis envoyés par leur famille habitant dans l'hexagone sans frais supplémentaire. En outre, les moyens supplémentaires accordés à LADOM dans la loi de finances pour 2023 permettront à l'Etat de prendre à sa charge jusqu'à la moitié du prix du billet des bénéficiaires d'une aide à la continuité territoriale. Tout cela constitue des moyens pour compenser les effets du retour d'une inflation sensible sur les ménages les plus fragiles, mais ils ne suffiront pas pour répondre à la question de la vie chère dans les outre-mer. Des évolutions structurelles devront être envisagées lors du prochain Comité interministériel sur l'outre-mer annoncé par la Première ministre. En particulier une refonte de l'octroi de mer sera à initier, car, comme l'indique le rapport d'observation définitive n° 2020-0753 de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, l'octroi de mer y contribue au niveau élevé des prix car il est assis sur le prix des biens ; en taxant plus lourdement les biens importés que ceux produits localement, l'octroi de mer renchérit les importations. La complexité du régime, l'opacité pour les consommateurs, l'incertitude quant à l'efficacité du soutien apporté à la production locale, soient les limites mentionnées par ce rapport, ne sont pas particulières à la Guadeloupe mais peuvent être élargies aux autres départements et régions d'outre-mer Cette refonte de l'octroi de mer ne pourra pas constituer une fin en soi, mais plutôt un moyen pour dynamiser la concurrence, pour favoriser l'émergence de nouvelles activités et ainsi rendre l'économie ultra-marine créatrice de valeur, soit la meilleure solution pour lutter contre la vie chère et la pauvreté. Cette refonte aura ainsi à viser trois objectifs complémentaires : conforter le financement des collectivités locales, dont l'octroi de mer constitue une ressource essentielle, soutenir la production locale, sans que celle-ci ne pèse sur le pouvoir d'achat des ultra-marins notamment les plus fragiles, et diminuer les prix grâce à une réduction de la fiscalité. Pour cela, les modalités pratiques de cette refonte devront faire l'objet d'une co-construction avec les collectivités locales et les entreprises ultramarines.
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