Damien Abad
Question N° 428 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2022
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois. Secteur essentiel de l'économie verte, ces entreprises représentent 13 % des emplois industriels français. L'indisponibilité du parc nucléaire français combinée à la crise géopolitique actuelle fait prendre une tournure dramatique aux marchés de l'énergie. La spéculation qui gagne le secteur de l'électricité prend une telle ampleur que la continuité de l'activité de leurs entreprises n'est plus garantie pour cet hiver et au-delà. Les prix proposés la rendent impossible économiquement et touchent toutes les entreprises. Sans bois, de nombreux produits essentiels au bon fonctionnement de l'économie et de la vie quotidienne viendraient à faire défaut. Le poste électricité est en passe de devenir le 2e poste de charge de leurs industries devant celui des charges de personnel. Un scénario jamais connu à ce jour. La situation les inquiète particulièrement car le prix de l'électricité qu'ils subissent est de loin le plus élevé d'Europe. Afin de pallier cette situation, ils proposent la mise en place d'un TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) outil opérationnel puisque mis en place lors de la précédente envolée du marché en 2007. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réduire l'impact du marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) a été mis en place suite à une forte hausse des prix de marché de l'électricité entre 2004 et 2006. Celui-ci permettait aux consommateurs éligibles de bénéficier d'un tarif réglementé inférieur aux prix de marché. Ce dispositif avait été mis en place pour une période de deux ans environ et devait prendre fin le 30 juin 2009. Il a été prolongé deux fois, la première jusqu'à 30 juin 2010 par la loi du 4 août 2008 et la seconde jusqu'au 31 décembre 2010 par la loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi « NOME ») a remplacé le TaRTAM par un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), visant à continuer de faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire national. La commission de régulation de l'énergie (CRE) rappelle dans sa communication du 1er décembre 2022 que la quantité d'électricité allouée aux fournisseurs a été fixée au prix de 42 €/MWh et plafonnée à 100 TWh pour l'année 2023. Les fournisseurs pourront donc répercuter la compétitivité du prix de l'électricité nucléaire historique sur les contrats proposés à leurs clients. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment les scieries et industries du bois. À ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en œuvre par le Gouvernement. Un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) éligibles au tarif réglementé de vente (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). S'agissant des TPE ayant un compteur d'une puissance inférieure à 36 kVA passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRV, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 230 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 230 €/MWh sur 2023. En outre, pour aider les TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. L'amortisseur électricité est aussi cumulable avec le guichet d'aide gaz-électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du chiffre d'affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un EBE négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. À titre d'exemple, une ETI énergo-intensive, éligible à guichet gaz-électricité plafonné à 50 millions d'euros mais pas à l'amortisseur électricité, ayant payé 60 €/MWh en moyenne son électricité en septembre 2021, pour une facture de 3 333 333 euros et voyant sa facture tripler en septembre 2022 (180 €/MWh pour une facture de 10 000 000 euros), bénéficiera de 2 275 000 euros d'aide pour le mois, soit une prise en charge par l'État de 34 % de l'augmentation de sa facture. Sa facture sera ramenée à 7 725 000 euros et son prix à 139 €/MWh. Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s'informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts : Les conseillers départementaux à la sortie de crise sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la DGFiP). Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d'accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel, de 9h à 12h et de 13h à 18h). La messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises. En complément, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transition énergétique organisent, avec les préfectures, de nombreuses réunions de présentation des aides sur le terrain auprès des entreprises et des fédérations professionnelles. Des webinaires ont également été organisés depuis décembre avec un grand nombre d'organisations professionnelles afin de former plus de 2 500 interlocuteurs clés des entreprises concernées.
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