Mansour Kamardine
Question N° 4284 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de l'intérêt général. Malheureusement, ces derniers mois, la situation semble s'être fortement détériorée pour ces agents, notamment au sein du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, les actes de discrimination raciale et en raison des origines géographiques, de brimade, de harcèlement, d'intimidation, de mésestimation semblent se multiplier, sans réaction à la hauteur du ministère de la justice, en particulier à la prison de Bois-d'Arcy. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir : diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département, inspection chargée notamment d'identifier les discriminations et d'émettre des propositions pour y mettre un terme ; ordonner sans délai une inspection sur site des centres de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy ; étudier une modification des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux ; examiner, compte tenu de leur sous-développement et des besoins de renforcement de l'État de droit à Mayotte, ses propositions, maintes fois adressées à son cabinet, de renforcement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires, notamment par la création d'une cour d'appel de plein exercice et d'un établissement pénitentiaire pour mineurs en sein du 101e département français. Il lui demande également de lui préciser l'agenda de construction du palais de justice et du second centre pénitentiaire annoncés en 2022.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Le ministère de la Justice place la lutte contre toute forme de racisme au cœur de son action. A la suite de la découverte d'inscriptions revêtant un caractère stigmatisant et raciste envers les agents mahorais du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, une plainte a été déposée par la direction de l'établissement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles afin de rechercher les auteurs de ces inscriptions. Le directeur de l'administration pénitentiaire a fermement condamné ces faits inacceptables dans un courrier de soutien adressé aux personnels de l'établissement le 11 février 2022. De même, dès la découverte le 2 mai 2022 au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran d'inscriptions à caractère raciste à l'encontre des agents d'origine mahoraise, le chef d'établissement a porté plainte et des actions ont immédiatement été menées en interne pour restaurer un climat de respect et de sérénité. Le directeur de l'administration pénitentiaire a également adressé un courrier de soutien aux agents de l'établissement. Des enquêtes administratives et des poursuites disciplinaires dans l'hypothèse d'agents identifiés sont systématiquement engagées en cas de découverte d'inscriptions à caractère raciste ou discriminatoire. Au regard de l'ensemble des mesures prises, il n'apparaît donc pas opportun de diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département. En outre, les règles d'affectation des surveillants pénitentiaires s'appliquent en fonction des besoins des établissements pénitentiaires. Il n'est donc pas possible de modifier des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux. Enfin, le taux d'occupation élevé que connaît le centre pénitentiaire de Majicavo depuis sa reconstruction rend nécessaire la construction d'un second établissement de 400 places. Il a ainsi été demandé au préfet de Mayotte d'engager les recherches foncières en vue d'implanter deux structures. La première serait un centre de semi-liberté en milieu urbain pour bénéficier de toutes les facilités d'accès, et la seconde un établissement pénitentiaire en milieu plus rural, sur un terrain d'environ 10 hectares. Cette étape constitue le point de départ de tout projet immobilier, dont les délais de mise en œuvre sont généralement compris entre cinq et six ans. En outre, l'établissement actuel comporte un quartier mineur de 30 places, qui pourrait si nécessaire être étendu dans le cadre de cette seconde construction. Les recherches et analyses de lieux d'implantation sont actuellement en cours.
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