Stéphane Vojetta
Question N° 4287 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) par l'Espagne et le Portugal. Par décret paru le 20 décembre 2013, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2014, l'administration française a décidé de prolonger la durée de validité des cartes d'identité de ses concitoyens. Cet allongement de cinq ans pour les cartes nationales d'identité concernait les nouvelles cartes nationale d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes nationales d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Au sein de l'Union européennes, les autorités de certains pays ont officiellement confirmé qu'elles acceptaient les anciennes cartes nationales d'identité (plastifiées bleues) en apparence périmées mais dont la durée de validité a été automatiquement prolongée de 5 ans et d'autres l'ont officiellement refusé. Or l'Espagne et le Portugal font partis des pays qui ne se sont toujours pas prononcés. Étant donné les difficultés que rencontrent les Français établis dans cette zone à renouveler leurs titres d'identités, la reconnaissance des CNI périmés pourraient soulager les consulats et les usagers. Aussi, il souhaiterait savoir s'il pouvait intervenir en ce sens auprès des autorités de ces pays.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, dans une annexe à l'Accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongée de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les États membres le 24 avril 2015, aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement. Les États parties à l'Accord, dont l'Espagne et le Portugal, sont donc juridiquement liés par cette annexe. De plus, grâce au travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, la rubrique Internet « conseils aux voyageurs » de son site, régulièrement mise à jour, précise pays par pays si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour entrer dans le pays. L'Espagne et le Portugal n'ont pas officiellement transmis leur position mais tolèrent habituellement les CNI prorogées. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Il est possible de télécharger une notice multilingue qui explique ces nouvelles règles, à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI. Enfin, afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français qui ne disposeraient pas d'un passeport et devraient se rendre dans des États avec lesquels des difficultés ont été constatées, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé. Ces instructions permettent de réguler les demandes de renouvellement de CNI, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers.
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