Jérôme Legavre
Question N° 4310 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 décembre 2022
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M. Jérôme Legavre interroge Mme la Première ministre sur la situation et l'avenir des structures publiques chargées notamment de l'aide à l'insertion des allocataires du RSA (missions locales, centres communaux d'action sociale). Le Premier ministre Jean Castex a acté en septembre 2021 la « renationalisation du financement du RSA » dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis, 34 autres départements se sont inscrits dans cette démarche. Il s'agit d'une expérimentation de 5 ans : les sommes « dégagées » par les départements sur le versement du RSA, sont prévues pour « renforcer les politiques d'accompagnement des allocataires du RSA », particulièrement avec un triple objectif : doubler le nombre de référents RSA, accompagner mieux les allocataires, lever tous les « freins périphériques » au parcours vers l'emploi (démarches administratives, logement, garde d'enfant, transport). Il est logique de penser que l'argent public qui, au niveau du département, ne sert plus à verser les prestations sociales, sera utilement dégagé par exemple pour recruter plus d'agents publics pour répondre aux besoins, approfondir les dossiers etc. Mais il n'est dans l'accord département /État, aucune trace de développement des services publics : ni recrutement d'agents dans les CCAS, les PIE ; ni recrutement de personnels de crèche publique ; ni développement des transports collectifs publics ou construction de logements HLM publics. Il n'y a donc rien qui soit activement tourné vers le développement de structures publiques à même de répondre aux besoins les plus criants de la population, des plus vulnérables en son sein. Le département de Seine-Saint-Denis, selon les conditions de l'accord signé avec l'État, affirme que l'argent dégagé doit « servir à faire plus et à faire autrement ». Ainsi, au nom des nouvelles « Agences locales d'insertion », les 34 structures existantes, relevant des collectivités et du service public, devraient laisser place à une masse de « partenaires », « d'acteurs » :associations , économie sociale et solidaire et entreprises. La liste des « finalistes » de l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le département (un appel d'offre) a été dévoilée au mois d'octobre 2022. Il s'agit de 11 « consortiums des acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion » (!) constitués majoritairement d'associations et d'entreprises. Lesquels percevront des subventions publiques pour leur fonctionnement, voire un bonus de 10 % (selon le taux de sortie des allocataires du dispositif), en lieu et place du travail jusqu'ici effectué par des agents publics. Les personnels sont plus qu'inquiets. Ils dénoncent un risque de privatisation de ces services. D'ores et déjà en Seine-Saint-Denis, département pilote en France métropolitaine, les personnels avec leurs organisations syndicales alertent sur la menace pesant sur 200 postes dans ce seul département, au détriment évidemment, de la population très vulnérable des allocataires. M. le député demande à Mme la Première ministre que soient apportées toutes les informations précises sur le contenu de l'accord passé entre l'État et les départements signataires de ces accords de « renationalisation du RSA » et qu'il soit répondu favorablement aux attentes légitimes des agents territoriaux.
Réponse
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