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Mathilde Hignet
Question N° 4324 au Ministère du travail


Question soumise le 20 décembre 2022

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Le TUC était un contrat aidé, créé en France en 1984 et abrogé en 1990. En période de fort chômage, la France a mis en place un modèle de contrat aidé, pour les jeunes de 18 à 20 ans. Ils pouvaient alors bénéficier d'une formation, en échange d'un travail pour l'État, une collectivité publique ou une association. Plus de 350 000 jeunes ont adhéré à ce dispositif, notamment face au risque d'être radié de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en cas de refus. Il s'agissait d'un contrat présenté comme une véritable opportunité; cependant, aucun d'entre eux n'a été informé sur la non-prise en compte de ce temps de travail dans le calcul des droits à la retraite. En effet, le trop faible montant du salaire perçu dans le cadre de ces contrats aidés ne leur a pas permis de cotiser assez pour valider des trimestres pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation concerne une majorité de femmes, pour des emplois de la catégorie « employés et personnel de service ». Dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, une mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables rendra ses conclusions à la fin de l'année. Ce ne serait que justice de permettre à ces travailleurs que le temps passé en contrat TUC soit pris en compte dans le calcul de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend donner suite aux conclusions de cette mission « Flash », par la prise en compte spécifique des contrats TUC dans le calcul des droits à la retraite, ou par la mise en place d'une compensation particulière pour ces derniers.

Réponse émise le 27 décembre 2022

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours que je mène avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.

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