David Habib
Question N° 4386 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 décembre 2022
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la demande de dérogation pour les véhicules transportant les manèges et stands forains dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Actuellement, 11 métropoles ont mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants peut être limitée. D'ici 2025, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. Pour circuler dans les territoires placés en zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le certificat qualité de l'air est obligatoire. Dans ces zones, les véhicules les plus polluants identifiés par les vignettes Crit'Air 5, 4 et 3 peuvent être soumis à des restrictions de circulation lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors de pics de pollution. La confédération française d'association et de syndicat de la profession foraine est très inquiète car, avec la mise en place de ces ZFE-m, 80 % des forains n'auront plus la possibilité d'accéder à toutes ces agglomérations et donc de pouvoir travailler. La solution pour cette profession est de changer de véhicule pour acheter un véhicule immatriculé après 2014. Mais cette solution est très onéreuse. Aussi, l'attribution d'une vignette dérogatoire aux forains leur permettrait de pouvoir continuer à exercer leur profession. Il lui demande quelle solution va être mise en œuvre pour permettre aux 35000 familles de forains de pouvoir exercer leur profession.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. Les paramètres des ZFE-m, tels que le calendrier de restriction de circulation et les catégories de véhicules visées, sont laissés à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation, pour les territoires ne dépassant pas un seuil réglementaire de concentration en polluants atmosphériques. En outre, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent, au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut donc accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient ainsi à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules utilisés par les forains sur le territoire de la ZFE-m. Parmi les onze ZFE-m existantes, dix disposent déjà de dérogations locales autorisant la circulation des véhicules utilisés par les forains sur le territoire de leur ZFE-m. La ZFE-m de Nice ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les véhicules de forains mais il est à noter que son périmètre est resserré sur le cœur urbain de la ville.
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