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Christelle Petex
Question N° 4392 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Christelle Petex-Levet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation plus que préoccupante d'un secteur d'activité qui subit durement la hausse des coûts de l'énergie : il s'agit des artisans boulangers-pâtissiers. C'est une véritable détresse qui lui a été relatée par de nombreuses boutiques de sa circonscription. Certaines d'entre elles annoncent d'ores et déjà une fermeture faute de ne plus pouvoir engager les frais pour faire fonctionner leur commerce. En effet, les factures d'électricité des boulangers pâtissiers sont conséquentes et elles risquent d'être multipliées, pour certains, par quatre en 2023. Il est indispensable que ce secteur d'activité puisse bénéficier des aides mises en place et annoncées par l'État dans les meilleurs délais car elles n'auront malheureusement pas la trésorerie pour absorber l'augmentation du coût de l'énergie et ce dès les premières factures avec les nouveaux forfaits tarifaires 2023. En ce sens, il est donc essentiel que les démarches à effectuer pour bénéficier de ces nouveaux dispositifs soient simples et que le montant de l'aide attribuée soit versé le plus rapidement possible pour soulager financièrement les artisans immédiatement et de manière pérenne. Car il s'agit également de ne pas oublier que les artisans boulangers-pâtissiers sont également confrontés de plein fouet à la hausse des prix des matières premières tels que la farine, les œufs ou encore le lait, éléments essentiels de leurs préparations. Associée à l'augmentation des coûts de l'énergie, ce sont des obstacles financiers quasi impossibles à relever pour de nombreux établissements du secteur. Il est urgent de réagir face à cette situation extrêmement inquiétante, il en va de la survie des boulangeries-pâtisseries artisanales qui sont au cœur de la vie économique et commerciale des quartiers, centres villes et centre de villages français. Mme la députée rappelle à M. le ministre que sans aide d'urgence et face au mur de dépenses impossibles à répercuter sur le prix des ventes, de nombreux établissements pourraient être contraints de fermer. Aussi, elle l'interroge sur ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner et soutenir de manière urgente ce secteur d'activité.
Réponse émise le 30 mai 2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen (à savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs). Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 Mds€ pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % au 1er janvier 2023. Concernant les factures d'électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.Ce plafond permet d'éviter une augmentation de 120 % des factures d'énergie pour les TPE concernées. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'Etat a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 M€ à 4, 50 et 150 M€ respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l'année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l'aide, plutôt qu'une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l'aide. Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 M€. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du CA de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021, les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB), le fichier de calcul de l'aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 M€, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise. Les entreprises prétendant à ces deux volets de l'aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l'année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d'énergie correspondent au moins à 6 % de leur CA. Concernant le volet de l'aide désormais plafonné à 150 M€, la liste des secteurs éligibles est étendue à l'ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d'aide est ouvert pour l'ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d'informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Enfin, en cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le Médiateur national de l'énergie. Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l'électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'Etat prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 €/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûs de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Une enveloppe de 3 Mds€ est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité après prise en compte des montants perçus. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d'aide. Sur la base de l'ensemble de ces dispositifs, l'Etat prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Concrètement, une entreprise éligible à l'amortisseur ainsi qu'à l'aide plafonnée à 4 M€ qui payait 71 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, qui avait une facture d'électricité de 7 500 € en janvier 2021 et qui a vu sa facture tripler en 2023 avec un prix de 213 €/MWh pourra bénéficier de 5 070 € d'aides (1 743 € via l'amortisseur et 3 327 € via le guichet d'aide), soit une prise en charge par l'Etat de 34 % de l'augmentation de sa facture. La facture sera ainsi ramenée à 17 429 € et le prix à 165 €/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280 €/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. En outre, l'accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs précités, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des prêts garantis à l'Etat (PGE) avec maintien de la garantie de l'État. Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l'égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Enfin, concernant la situation particulière des boulangers, le Gouvernement également a annoncé le 4 janvier dernier que les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ». Ce dispositif destiné aux boulangers sera traité au cas par cas. Un site spécifique a également été mis en place pour rappeler l'ensemble des aides mises en place pour soutenir les professionnels de ce secteur dans ce contexte exceptionnel : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie#. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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