Anaïs Sabatini
Question N° 4424 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prêt garanti par l'État (PGE) « résilience ». Le PGE « résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2022, sa durée d'amortissement est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an. La guerre en Ukraine a notamment affecté certaines entreprises françaises qui avaient des contacts étroits avec le marché russe ou ukrainien ou qui subissent l'augmentation du prix de certaines matières premières comme les métaux, l'énergie ou les céréales. La guerre en Ukraine est dans une phase d'enlisement qui fait craindre son prolongement de nombreux mois voire plusieurs années. Il est donc tout à fait prévisible que les entreprises qui subissent déjà les effets de cette guerre connaissent des problèmes de trésorerie dans les mois à venir. Or, après le 31 décembre 2022, il ne sera plus possible pour elles de solliciter un PGE « résilience » et elles devront commencer à rembourser le prêt obtenu dès le 31 décembre 2023. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de prendre en compte l'enlisement actuel de la guerre et ses effets durables sur les entreprises qu'elle affecte déjà. Elle lui demande ainsi de prolonger la possibilité de contracter un prêt PGE « résilience » et d'accorder un délai supplémentaire de remboursement pour les entreprises qui en feraient la demande.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement est attentif à la trésorerie des entreprises dans un contexte marqué par une inflation importante. Le PGE Résilience devait initialement expirer le 31 décembre 2022. Face à la situation d'incertitudes que nous connaissons, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an la fin du dispositif, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023 et au régime européen en matière d'aides d'État. Ce prolongement permet aux entreprises éligibles rencontrant un besoin d'appoint en trésorerie, lié aux conséquences de la guerre, de solliciter un PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2023, le tout dans les mêmes conditions d'octroi et de remboursement que précédemment. Sur un délai supplémentaire de remboursement, il convient de noter que ces prêts comportent obligatoirement un différé d'amortissement de douze mois, prolongeable de douze mois supplémentaires, comme pour les PGE octroyé durant la pandémie. Si ces deux années de différé de remboursement ne suffisent pas, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune entreprise ne soit laissée sans solution d'accompagnement pour rembourser son PGE. Toute entreprise qui éprouverait des difficultés de remboursement de son PGE peut prendre l'attache de son conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci lui proposera rapidement un entretien individuel afin d'analyser, concrètement et au cas par cas, la situation de l'entreprise et lui proposer une orientation adaptée à ses difficultés. Le conseiller pourra, à ce titre, orienter l'entreprise vers la médiation du crédit afin de prévoir un réaménagement de son PGE, si elle n'est plus en mesure de rembourser son prêt alors qu'elle conserve des perspectives économiques favorables. La médiation du crédit est un tiers indépendant. Un rééchelonnement devant la médiation du crédit est gratuit, rapide, confidentiel et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de suivre avec la plus grande attention la situation de trésorerie des entreprises.
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