Jean-Philippe Tanguy
Question N° 4437 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est attribuée sous réserve du respect des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. En effet, l'ensemble des revenus du foyer de la personne en situation de handicap sont pris en compte, dont ceux de son conjoint, ce qui peut entraîner, le cas échéant, la suppression de cette prestation. Certains adultes, malgré un taux de handicap de 80 %, se trouvent en capacité de travailler et voient, par conséquent leurs ressources augmentées et ainsi leurs droits revalorisés. Ils ne sont donc plus éligibles à l'attribution de l'allocation adulte handicapé. En ce sens, il ne lui semble plus adapté de calculer l'attribution de l'AAH au regard des ressources de l'allocataire ou de ses critères familiaux et professionnels. M. le député demande donc au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans le but de revaloriser les conditions d'attribution et ainsi de faciliter l'accès ou le maintien à l'emploi de certains adultes en situation de handicap. En outre, il s'interroge sur les conséquences de la réforme des retraites, reportée au 10 janvier 2023, pour les adultes en situation de handicap qui exerce une activité professionnelle. En effet, cette réforme acte le report de l'âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans, voire 65 ans. Il serait indécent d'obliger les adultes en situation de handicap travaillant depuis de nombreuses années, devant prochainement partir à la retraite, à travailler deux ou trois années supplémentaires. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir s'engager à ce que la situation reste inchangée, au regard de la réforme des retraites, pour les adultes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50% et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (Caisse allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2023, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 961,08 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH. Ainsi, une fois atteint l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH 2 maintiennent leur niveau de ressources, en cumulant le cas échéant leur pension de retraite (elles ont souvent eu une activité professionnelle) et le minimum vieillesse.
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