Christine Loir
Question N° 4438 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes que posent le manque de formation des AESH en France. En effet, Mme la députée avait évoqué, à travers un amendement le fait qu'aucune formation initiale n'était demandée ou proposée par l'État avant l'embauche d'un(e) AESH. Si les questions du statut, de la rémunération et des conditions de travail sont évoquées en permanence, la question de la formation le reste trop peu. Pourtant, elle reste primordiale et doit être au centre de la réflexion. Mme la députée souhaite faire remonter les inquiétudes des parents de sa circonscription qui voit à travers ce manque de formation, un désintérêt total de l'État envers ces enfants. Les AESH sont un rempart contre l'exclusion de centaines de milliers d'enfants et à travers eux de centaines de milliers de familles. Laisser cette profession aux abois, est particulièrement grave et dangereux. L'État doit avoir ce rôle protecteur car, malgré une augmentation de 19 % des effectifs nationaux passant de 321 500 à la rentrée 2017 à plus de 400 000 en 2021, aujourd'hui un manque croissant d'AESH est constaté et risque de devenir particulièrement problématique dans les années à venir. Proposer une formation initiale aux AESH avec par conséquent un statut affirmé, une rémunération décente et des conditions de travail améliorées permettrait, assurément, de faire avancer grandement le système éducatif et par la même occasion de répondre aux inquiétudes des parents, des élèves en situation de handicap et des AESH. C'est pourquoi elle demande au ministre de l'éducation et de la jeunesse s'il compte se positionner rapidement sur cette question et dans ce cas-là, comment compte-t-il se positionner sur ce sujet et sur la formation ?
Réponse émise le 4 avril 2023
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Ces formations ont pour objectif de permettre aux AESH d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. Les AESH ont également la possibilité de participer aux modules de formation d'initiative nationale (MIN), soit à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés, soit dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent également se rapprocher des AESH référents, dont les missions permettent l'accompagnement de leurs pairs, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2020. Une nouvelle étape dans la revalorisation des AESH est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 € par mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » de 100 € décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français. Sur les deux années 2021-2022, 150 M€ auront été ainsi mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. De plus, conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. En outre, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M€ pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Enfin, suite à l'adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. L'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Ainsi, à la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d'AESH suplémentaires qui ont été répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. La loi de finances pour 2023 permettra d'en recruter 4000 de plus à la rentrée 2023. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d'accompagnement et le fonctionnement actuel de l'école inclusive doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales. L'accompagnement humain et la formation font partie des grands thèmes de ces travaux.
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