Hubert Ott
Question N° 4439 au Ministère du travail
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) au-delà du 31 décembre 2022. Face à la flambée des prix de l'énergie et malgré les mesures sans précédent prises par le Gouvernement pour soutenir le tissu économique français et contenir ces augmentations, certaines entreprises des cafés hôtels et restaurants, face à des augmentations de plus de 200 % du montant de leurs factures après application des aides, envisagent de réduire leur activité au 1er semestre 2023 afin de diminuer leurs factures énergétiques. Afin d'éviter des licenciements économiques dans le secteur, les syndicats appellent à la prolongation du dispositif de l'APLD, plus favorable aux salariés et aux entreprises que le dispositif d'activité partielle classique. Après avoir été repoussé par décret, la date butoir d'entrée dans le dispositif est aujourd'hui fixée au 31 décembre 2022. Au vu du contexte inédit de hausse des prix de l'énergie et des demandes de sobriété à toutes les échelles, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif d'APLD au-delà de cette date pour permettre aux entreprises du secteur CHR et à leurs salariés de faire face dans les meilleures conditions possibles à l'augmentation de leurs factures.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place en 2020 pour faire face à l'impact économique de la crise sanitaire avec pour objectif d'accompagner les entreprises vers la reprise d'activité. Compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire du dispositif, la loi avait initialement prévu que les accords collectifs et documents unilatéraux prévoyant sa mise en place dans les branches et les entreprises ne pouvaient être transmis à l'autorité administrative que jusqu'au 30 juin 2022 et qu'il ne pouvait être recouru à l'APLD que pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Toutefois, au regard des conséquences durables de la crise sanitaire et des difficultés économiques nouvelles résultant de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre en mars 2022, prolonger le dispositif. La date butoir de transmission à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux a ainsi été reportée au 31 décembre 2022 et les entreprises ont été autorisées à recourir au dispositif pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois. Tout au long de l'année 2022, les services centraux et déconcentrés du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ont sensibilisé les branches et les entreprises sur la prolongation du dispositif. La branche des hôtels, cafés et restaurants a conclu, le 25 mai 2021, un accord relatif à l'APLD permettant aux entreprises de la branche de bénéficier du dispositif, par la voie d'un document unilatéral, jusqu'au 30 juin 2025. La branche n'a toutefois pas souhaité modifier son accord afin de reporter la date butoir d'entrée dans le dispositif du 30 juin au 31 décembre 2022. Les entreprises de la branche pouvaient également conclure des accords à leur niveau jusqu'au 31 décembre 2022. Au regard de la nature temporaire du dispositif, et de l'opportunité qui a été offerte aux entreprises tout au long de l'année 2022 de s'y inscrire en anticipation d'éventuelles nouvelles difficultés économiques, un nouveau report de la date butoir n'apparaît pas opportun. Le Gouvernement reste toutefois attentif à la situation des entreprises n'ayant pas mobilisé l'activité partielle de longue durée. Ces entreprises, si elles rencontrent des difficultés économiques conjoncturelles ou exceptionnelles, ont ainsi la possibilité de recourir à l'activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par le code travail.
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