Michel Herbillon
Question N° 4464 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le PLFSS pour 2023 qui incitera les centres d'imagerie médicale à s'approvisionner en produits de contraste auprès de l'industrie pharmaceutique au détriment des pharmacies d'officine. Si cette décision semble faciliter le parcours du patient, celle-ci, prise sans concertation, aura inévitablement un effet notoire sur le chiffre d'affaires du réseau officinal. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention si l'impact pour les pharmacies d'officine a été évalué et de quelle manière il entend les accompagner suite à la perte de cet acte de dispensation.
Réponse émise le 20 février 2024
L'article 49 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a effectivement prévu que les produits de contraste seront désormais intégrés dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale, qui seront revalorisés. Initialement prévue à compter du 1er juillet 2023, l'entrée en vigueur de cette mesure d'intégration a été reportée au 1er mars 2024 par l'article 59 de la LFSS pour 2024 qui autorise la création de suppléments facturables pour certains actes médicaux utilisant des produits de contraste mais ne relevant pas des forfaits techniques, par exemple pour des angio-mammographies ou des actes d'urologie. Ce nouveau circuit de distribution bénéficiera très fortement aux parcours de soin des patients. Compte tenu de ce changement de mode de financement, les produits de contraste concernés ne seront plus pris en charge au titre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ni délivrés par les pharmaciens d'officine aux patients, sur prescription médicale. Il reviendra alors aux médecins réalisant l'imagerie de fournir les produits de contraste nécessaires à la réalisation de l'acte après achat auprès des industriels. La liste définitive des produits de contraste radiés de la liste « ville » (spécialités remboursables aux assurés sociaux) a été concertée avec les différents acteurs et sera prochainement publiée au Journal officiel. A ce stade, la liste des produits de contraste qui seraient radiés de la liste « ville » comporte 286 produits. N'y figure aucun produit iodé d'une contenance strictement inférieure à 50 ml ; ces produits continueront à être délivrés selon le circuit actuel (grossistes-répartiteurs et pharmacies d'officine) et remboursés aux patients par la sécurité sociale. L'impact sur le circuit de la distribution (grossistes-répartiteurs ainsi que pharmacies d'officine) a été évalué. En ce qui concerne les pharmacies d'officine, la négociation en cours avec l'Assurance maladie aura notamment pour but de valoriser de nouvelles missions, comme celle prévue en LFSS pour 2024 consistant à délivrer certains antibiotiques lorsqu'un test (test rapide d'orientation diagnostique ou bandelette urinaire) est positif. Cette valorisation permettra notamment de donner de nouvelles missions aux pharmaciens, en lien avec un meilleur accès des patients à la santé sur tout le territoire.
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