Frédérique Meunier
Question N° 4475 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'iniquité induite par les décrets du 30 septembre 2021 ; les aides médico-psychologiques (AMP) renommés accompagnants éducatifs et social (AES) étant exclus du dispositif de reclassement en catégorie B des aides-soignants (AS). En effet, alors que les AES effectuent majoritairement le même type de tâches que les AS et que jusqu'alors ils bénéficiaient de la même grille salariale, avec l'accord Ségur ce n'est plus le cas. Les aides médico-psychologiques ou AES exerçant en milieu hospitalier sont amenés non seulement à accomplir les mêmes tâches mais également à les remplacer dans un autre service. De plus ceux qui se sont spécialisés avec la formation d'assistant en soin gérontologie ont perdu leur prime au détriment de la prime Grand âge, une fois encore versée aux seuls aides-soignants alors que ces derniers n'ont pas les mêmes obligations d'activités à proposer aux patients que les AMP(AES). Aujourd'hui, ce sont les ambulanciers qui vont entrer dans la filière soignante, mais toujours pas les AES qui demandent à être inclus dans le dispositif de reclassement en catégorie B. Elle demande donc à M. le ministre de la santé et de la prévention s'il est envisagé de donner suite à cette demande.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les accompagnants éducatifs et sociaux et les aides médico-psychologiques (AES et AMP) de la fonction publique hospitalière (FPH), le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Concernant l'absence de passage en catégorie B pour ces professions, il est à noter que contrairement aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture, la profession et le diplôme d'AES et d'AMP n'ont pas été réingéniés. La qualification des AES et AMP est donc actuellement maintenue à un niveau infra Baccalauréat, ce qui ne permet pas de prévoir un reclassement statutaire en catégorie B, cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au Baccalauréat.
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