Jean-François Portarrieu
Question N° 4477 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation des laboratoires biologistes médicaux. Interpellé par des professionnels de santé et des élus toulousains, M. le député a pu constater les très fortes inquiétudes que suscite la baisse envisagée par la CNAM de 1,3 milliards d'euros de 2023 à 2026 de l'enveloppe de financement de la biologie médicale au motif de la hausse du chiffre d'affaires et des bénéfices dégagés par la suractivité due au covid-19. Si dans un tel contexte inédit de crise sanitaire, ces professionnels jugent légitime le principe de leur contribution financière, ils jugent toutefois son montant disproportionné car largement supérieur aux bénéfices qu'ils évaluent à 850 millions d'euros. Ils ont proposé à la CNAM de ramener leur contribution à 685 millions d'euros, acceptant les 250 millions d'euros d'économie prévue en 2023 par le PLFSS adopté le 2 décembre, mais auxquels ils adjoignent une économie plafonnée à 145 millions d'euros par an jusqu'en 2026. Selon eux, si leur contribution devait être maintenue à 1,3 milliards d'euros, cela entraînerait la fermeture de pas moins de 400 laboratoires et la suppression de plus de 10 000 emplois. Une telle situation aurait des conséquences délétères sur la pérennité du maillage médical et l'accès aux soins, essentiel pour les territoires, sur la qualité des soins et sur l'innovation de la biologie française. Alors que la mobilisation du secteur a été exemplaire pendant la crise du covid-19, son avenir requiert toute notre vigilance. Aussi, compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la négociation entre la profession et la CNAM, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition financière des biologistes.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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