Jean-Philippe Tanguy
Question N° 4503 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 d'imposer un contrôle technique pour les deux-roues en France. À la suite de la directive européenne 2014/45/UE imposant un tel contrôle, les utilisateurs de deux-roues ont été dans le flou juridique. En effet, le Gouvernement a initialement pris un décret appliquant cette décision communautaire, avant de changer d'avis en prenant un nouveau décret, en juillet 2022, revenant sur l'application du contrôle technique aux deux-roues motorisés, à la suite de nombreuses protestations émanant des motards. Or, le 31 octobre 2022, la plus haute juridiction administrative a cassé ce dernier décret, reconnu illégal, rétablissant de ce fait la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Par l'arrêt rendu par le Conseil d'État, le décret initial pris par le Gouvernement en août 2021 rentre à nouveau en vigueur. Ainsi, le Gouvernement ferait une nouvelle fois le choix de se soumettre à une décision européenne contraire aux intérêts des Français en instaurant dès le premier trimestre 2023 un contrôle technique léger pour tous les véhicules motorisés à deux-roues de plus de 125 cm3, pour se diriger progressivement vers des contrôles renforcés. Cette mise en place d'un contrôle technique est pourtant une mesure inutile et punitive. D'une part, cette décision s'avère inutile, car les deux-roues répondent déjà à des impératifs de sécurité importants, la défaillance technique du véhicule n'entre que dans 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés (2RM), selon un rapport MAIDS cofinancé par la Commission européenne. À l'inverse, l'état des infrastructures et les comportements humains sont les principales causes de l'accidentologie moto. En Allemagne ou en Italie, où un tel contrôle technique a été mis en place, les statistiques montrent que l'accidentalité n'a pas diminué. D'autre part, cette décision se révèle également punitive, car cette mesure inutile aura inévitablement un coût pour les usagers de 2RM qui devront payer pour effectuer ce contrôle. Par ailleurs, cette mesure ayant également pour objectif de protéger l'environnement s'avère inefficace au regard de la réduction des émissions polluantes. En effet, la réglementation des deux-roues motorisés s'assimilant à celle des voitures entraînera, de facto, la suppression des bénéfices que peuvent en tirer les motards. Cette mesure aura donc l'effet contraire de celui recherché, en incitant les conducteurs de deux-roues à se tourner vers les voitures, engorgeant de ce fait les villes et augmentant les risques d'accident ainsi que les émissions polluantes. Outre la question de la non-pertinence de la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, la décision rendue par la plus haute juridiction administrative interroge quant à l'ingérence du pouvoir judiciaire dans la mise en œuvre des politiques publiques par le pouvoir exécutif. En effet, les mesures alternatives au contrôle technique proposées par le Gouvernement ont été rejetées par le Conseil d'État, ces dernières étant pourtant autorisées par l'article 2 de la directive européenne, au motif de la non-conformité des mesures au regard des objectifs poursuivis par le texte communautaire. Cependant la Commission européenne n'a émis aucune observation négative concernant les mesures alternatives proposées. Le jugement rendu par le Conseil d'État quant à l'illégalité des mesures alternatives repose donc uniquement sur les considérations propres de ladite juridiction. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour que l'intérêt des Français soit respecté et que le principe de séparation des pouvoirs soit assuré.
Réponse émise le 4 juillet 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement avait privilégié, comme certains autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux et trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux et trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de rétablir le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Les textes soumis à la consultation publique depuis le 26 juin sont le fruit de ce travail de dialogue et de concertation, qui n'avait jamais été mené auparavant, ainsi que la traduction de l'équilibre trouvé. En particulier, une entrée en vigueur différée sera prévue pour permettre à tous les acteurs de disposer du temps de préparation nécessaire, de même qu'une entrée progressive des deux-roues dans le dispositif, en fonction de leur âge, pour ne pas créer de goulet d'étranglement dans les centres de contrôle.
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