Josiane Corneloup
Question N° 451 au Ministère du travail
Question soumise le 2 août 2022
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret du 11 avril 2022 modifiant les modalités d'application des contrats aidés « PEC ». Ultérieurement à ce décret, le taux de prise en charge par l'État du contrat initial ou du renouvellement était de 80 %. À compter du 11 avril 2022, ce taux passe à 40 %. L'amplitude du temps de travail hebdomadaire était de 20 à 30 heures, il est dorénavant limité à 20 heures. Les employeurs, dont les petites communes et les associations, ayant signé un contrat PEC avant le 11 avril 2022 souhaitant le renouveler sont pour certaines dans l'incapacité budgétaire de réaliser ce renouvellement. De plus, pour les contrats de plus de 20 heures, les limiter à seulement 20 heures est préjudiciable à la formation engagée notamment pour les jeunes accompagnés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revoir ce décret pour que le renouvellement des contrats signés avant le 11 avril 2022 soit pris en charge dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d'engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. En outre, en Bourgogne-Franche-Comté, l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 a permis de rehausser le taux horaire de prescriptions des parcours emploi compétences de 20h à 26h. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 PEC assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.
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