Marcellin Nadeau
Question N° 4525 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe ou à l'inverse envoient des colis en métropole. Dans le premier cas, il s'avère que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Français des départements et collectivités territoriales d'Amérique ressentent cette situation comme légitimement discriminatoire. Dans le second cas, pour les colis qui vont vers des particuliers en métropole depuis les Antilles, il est demandé par la douane la TVA de 20 % une première fois à l'achat et une deuxième fois à la personne qui reçoit le colis, alors que celle-ci a déjà payé à la commande ! Là encore, la discrimination paraît évidente. Car la continuité territoriale n'est pas respectée. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il lui demande donc s'il compte rétablir au plus vite l'équité nécessaire entre citoyens et donc intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée dans les départements et collectivités d'outre-mer et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre.
Réponse émise le 7 mars 2023
Sur les régimes douaniers et fiscaux applicables Les départements et régions d'outre-mer (DROM), bien qu'ils fassent partie intégrante du territoire douanier de l'Union européenne, sont considérés sur le plan fiscal comme des territoires tiers, y compris dans leurs relations avec la métropole. Une fiscalité particulière s'y applique, selon l'origine, le type d'échange et la valeur. Les biens importés peuvent être soumis aux droits de douane (I), à l'octroi de mer (octroi de mer externe et octroi de mer externe régional) (II) et à la TVA (III). I - Les droits de douane sont perçus à l'entrée des marchandises d'origine tierce sur le territoire douanier de l'Union européenne. II - L'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional sont perçus à l'importation des biens dans les DROM quelle que soit leur provenance. Les taux d'octroi de mer sont fixés par délibérations des conseils régionaux. III - Pour l'application de la TVA, les DROM sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l'UE ou aux pays tiers. En effet, les DROM disposent d'un régime particulier de TVA dont les taux sont plus faibles que ceux applicales en métropole. Les départements d'outre-mer constituent également des territoires d'exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique (ces deux derniers départements constituant un marché unique). Il est précisé que la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. S'agissant des livraisons de biens, une exonération de TVA est prévue en matière d'exportation de biens soit en cas d'expédition ou de transport d'un bien de la métropole à destination d'un DROM, soit en cas d'expédition ou de transport d'un bien de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la métropole, d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers ou des départements de la Guyane, de Mayotte ou de La Réunion, soit en cas d'expédition ou de transport d'un bien de La Réunion à destination de la métropole, d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers ou des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique. A l'inverse, la TVA est due à l'importation du bien soit en cas d'entrée en métropole d'un bien originaire ou en provenance des DROM (au taux applicable en métropole : 2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %), soit en cas d'entrée en Guadeloupe ou en Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la métropole, d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers ou des départements de la Guyane, de Mayotte ou de La Réunion (à l'un des taux applicables dans les DROM : 2,1 % ou 8,5 %), soit en cas d'entrée à La Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la métropole, d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers ou des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique (à l'un des taux applicables dans les DROM : 2,1 % ou 8,5 %). La TVA due à l'importation par les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA est perçue par les services des impôts à l'entrée en métropole ou dans le département d'outre-mer concerné (sauf en Guyane et à Mayotte). Elle est perçue par le service des douanes lorsque le redevable est une personne non assujettie et non identifiée. Sur les livraisons de colis et les frais de douanes I-Dispositions particulières en matière de livraisons de colis - Conformément à l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, l'importation dans les DROM des biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux (envois de particulier à particulier, présentant un caractère occasionnel et portant sur des marchandises réservées à un usage personnel ou familial) en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne se voit appliquer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur n'excède pas 205 €. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages ultra-marins, ce seuil a été relevé à 400 € par l'article 16 de la loi de finances pour 2023. Pour permettre l'application dans de bonnes conditions du relèvement de cette franchise, eu égard notamment au délai nécessaire afin que les opérateurs de fret postaux puisent actualiser leurs logiciels de dédouanement, la mesure ne s'appliquera qu'à compter du 1er avril 2023. II-Les frais de dédouanement correspondent aux honoraires perçus par les transporteurs à titre de rémunération pour les opérations de dédouanement. De fait, les sommes prélevées ne correspondent en aucune sorte à une taxation de la marchandise. Elles sont le plus souvent acquittées au moment du règlement de la commande, mais il arrive aussi que ces frais soient réclamés lors de la remise des colis. Ces frais de dédouanement sont fixés par les transporteurs. Dans le cas de La Poste, ces frais sont nuls lorsqu'aucune taxe n'est perçue lors du dédouanement.
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