Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Brigitte Liso
Question N° 4551 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 janvier 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de la pension d'invalidité pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS). Entérinée par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, cette réforme a amélioré les revenus de nombreuses personnes cumulant une activité professionnelle et la pension d'invalidité, en leur permettant de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant d'être reconnues invalides. Toutefois, les modifications du mode de calcul s'avèrent désavantageuses pour les bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés. Les pensions des bénéficiaires disposant de ressources supérieures au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), désormais considéré comme seuil de comparaison maximal, ont en effet été suspendues de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022. Cette évolution règlementaire provoque une perte de revenu brutale pour les personnes concernées, d'autant plus importante qu'elle entraîne également la suspension des contrats d'assurance prévoyance associés au versement de la pension. L'introduction de ce plafond va par ailleurs à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui a vocation à encourager la reprise de l'activité. Il est ainsi responsable d'un effet de seuil dissuasif, encourageant les personnes en situation d'invalidité à limiter le volume d'heures travaillées pour conserver un revenu au-dessous du PASS et continuer à disposer de leur pension. Elle lui demande quelles mesures compte prendre son ministère pour modifier le cadre règlementaire posé par le décret n° 2022-257 et permettre aux personnes en situation d'invalidité dont les revenus dépassent le PASS de bénéficier à nouveau de leur pension.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 24/01/2023 à 23:06, FLORIANE BALLY REID (Responsable marketing) a dit :

Avatar par défaut

Chère Madame la Députée

Merci de soulever vous aussi cette question.

Ce décret est catastrophique pour des milliers d’invalides qui continuent de travailler à temps partiel.

Je perds personnellement 1028e brut par mois. Il faudrait dans mon cas et à cause des nouvelles règles que je réduise mon temps de travail pour retourner d’ici quelques mois mes revenus d’avant : travailler moins pour gagner plus !

Même si le gouvernement tente de communiquer positivement sur ce décret et essaye tant bien que mal de le défendre en brouillant les chiffres et en minimisant ces effets pervers, nous nous battons chaque jour sur un groupe FB « les oublies de la réforme 2022-257 » pour préserver nos droits et ceux des futurs accidentés de la vie.

Recevez mes chaleureuses salutations

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion