Nicolas Meizonnet
Question N° 4560 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 janvier 2023
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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les délits de constructions irrégulières des grandes surfaces. Avec la crise sanitaire, la crise économique qu'elle a engendrée et désormais la hausse des prix de l'énergie, les commerces de proximité et les petites enseignes sont plus menacés que jamais. En plus de la conjoncture difficile à laquelle ces enseignes doivent faire face, la concurrence déloyale que constituent les grandes surfaces est un facteur aggravant. Les petits commerces sont souvent situés en zones urbaines. Ils doivent faire face à deux difficultés nouvelles que sont l'augmentation des prix du foncier, ainsi que la baisse de la fréquentation de certains centres-villes, particulièrement dans les communes moyennes, notamment à cause de la réduction du nombre de voitures. En parallèle, les grandes surfaces, généralement installées dans des zones industrielles ou en périphérie, peuvent continuer de se développer parfois sans respecter la loi. Dans certains cas, des enseignes profitent d'un manque de contrôle pour s'implanter ou bien s'étendre sans autorisation. Ces règles, particulièrement rappelées par la loi ALUR, laissent beaucoup de souplesse à des grandes surfaces qui en profitent pour se développer et mettre les élus et petits commerçants devant le fait accompli. L'une des techniques observées consiste à construire des annexes sans permis, puis à les réaménager afin, de ce fait, de leur donner une existence légale. Cette situation crée une inégalité entre les différents commerces selon leur localisation et leur taille. Ces établissements payent donc, lorsque la surface déclarée n'est pas la bonne, un montant moins élevé de taxes foncières. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives prévues pour mieux encadrer le développement des grandes surfaces et si des moyens supplémentaires sont attendus pour s'assurer que les cotisations prélevées aux différentes grandes surfaces correspondent bien à leur réelle superficie.
Réponse
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