François Jolivet
Question N° 4564 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 janvier 2023
M. François Jolivet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'utilisation des trottinettes électriques et au nombre croissants d'accidents graves ou mortels d'usagers. Les pouvoirs publics, certes, ont réglementé l'usage de ces nouveaux modes de mobilités dites douces. Les trottinettes électriques et autres EDP - engins de déplacement personnel motorisés - sont soumis à la même règlementation et au code de la route. Toutefois, à l'heure actuelle, il convient d'admettre qu'il n'existe aucune réglementation spécifique quant à l'utilisation des trottinettes électriques : l'équipement de sécurité n'est pas obligatoire, il est seulement fortement recommandé, notamment le port du casque. Il est à noter que l'Académie de médecine a évoqué récemment un « enjeu de santé publique » suite à la multiplicité des accidents. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte donc faire afin d'éviter et réduire l'expansion du nombre d'accidents, devenue un problème sanitaire majeur. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation sur le sujet.
Réponse émise le 8 août 2023
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime que 34 personnes auraient été tuées et que 570 auraient été blessées grièvement en 2022, alors qu'elles se déplaçaient avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), selon des résultats provisoires publiés en janvier 2023. Des actions très diversifiées sont mises en œuvre pour permettre d'améliorer la sécurité des conducteurs d'EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects. Le décret du 23 octobre 2019, qui a pour la première fois réglementé l'usage des EDPM, détaille de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation. Ainsi, tout conducteur d'un EDPM doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant et peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération. Dans le cas dérogatoire où l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l'équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d'un dispositif d'éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs d'éducation, de formation et de contrôle, plus particulièrement du respect des règles de prudence envers les usagers les plus vulnérables, sont mobilisés. Des campagnes de communication sont également menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient, par exemple, à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. D'autre part, le Code de la route est régulièrement actualisé afin de tenir compte du développement des nouvelles mobilités et d'assurer la sécurité des usagers. Ainsi, des mesures récentes ont été annoncées pour mieux réguler les usages d'EDPM : l'âge minimum d'utilisation des trottinettes électriques sera désormais de 14 ans au lieu de 12 ans pour protéger les plus jeunes, les sanctions seront relevées pour éviter les comportements dangereux, comme l'utilisation de voies interdites ou le transport d'un passager, et les engins pourront être équipés de clignotants pour renforcer leur visibilité. Enfin, le comité interministériel de sécurité routière, présidée par la Première ministre le 17 juillet dernier prend en compte les difficultés soulevées par ces nouveaux modes de déplacement au travers de plusieurs mesures, qui seront mise en œuvre dans les mois à venir. Il s'agit par exemple de mieux former aux règles du code de la route dès le collège, ou encore de mieux informer les employeurs.
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