Hadrien Clouet
Question N° 4575 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les 317 élèves de la Haute-Garonne en situation de déscolarisation subie, face au manque de places et au déficit d'ouverture de classes. Alors que la rentrée scolaire a eu lieu depuis quatre mois, ces jeunes sont donc encore assignés à résidence, sans solution de formation. Pourtant, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 et l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, l'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus. La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 ajoute même une obligation de formation pour tous les jeunes de seize à dix-huit ans. L'école de la République a donc pour mission et obligation de garantir une place dans un établissement public. Leur droit à l'instruction est nié. C'est le cas de Lily-Rose, adolescente de 15 ans à Mondonville, candidate à intégrer quatre lycées professionnels de la région, en vain. C'est le cas de Léo, adolescent de 15 ans à Toulouse, candidat à intégrer trois lycées généraux, qui l'ont retoqué pendant plusieurs mois. C'est le cas de Maude, adolescente de 16 ans dont l'admission en lycée technologique a duré huit longues semaines après la rentrée. L'école fait pourtant la Nation. Elle est le premier lieu de formation à la citoyenneté, où chacune et chacun apprend à vivre ensemble, à interagir, à se construire en tant qu'individu. Elle est aussi la première instance de socialisation où l'individu se confronte à une autre influence que celle de sa famille. Elle garantit le développement de l'esprit critique, indispensable pour former des citoyens éclairés et capable d'évoluer en société. La déscolarisation enclenche un processus de désaffiliation, coupant les élèves concernés des liens sociaux scolaires. Sans fréquentation des adolescents de leur âge, ils se coupent des réseaux qui leurs seront utiles à l'âge adulte et des informations (stages, débouchés...) précieuses pour leur orientation. Et ce, d'autant que les élèves concernés risquent de voir ces périodes de déscolarisation apparaître dans leur dossier. Elles leur porteront un lourd préjudice pour la suite de leur vie collégienne et lycéenne. Elle redoublera les inégalités face au diplôme, au stage en entreprise, à l'insertion professionnelle - et de manière particulièrement vive pour les publics en butte à des discriminations de genre ou racistes à l'embauche. La déscolarisation forcée et subie de ces centaines d'adolescents résulte d'un manque de moyens à quatre niveaux : dans l'ouverture de classes, dans la répartition des classes entre spécialités, dans le nombre de postes ouverts à concours, dans la rémunération du personnel amputée par le non-rattrapage du point d'indice. Ainsi, d'après le ministère de l'éducation nationale, plus de 4 000 postes ouverts aux concours n'ont pas été pourvus. Si une solution doit être trouvée le plus rapidement possible pour rescolariser ces élèves, il est d'ores et déjà évident que ceux-ci ne pourront pas rattraper en cours d'année le retard accumulé en matière de connaissances, de compétences et de savoirs par rapport aux autres élèves. Il apparaît en conséquence nécessaire d'organiser leur retour en établissement. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il s'engage à scolariser l'ensemble des élèves sans établissement secondaire avant le 3 janvier 2023. Compte-t-il supprimer cette période pénalisante et involontaire des dossiers de scolarité ? Augmentera-t-il à titre exceptionnel le nombre d'heures d' « accompagnement personnalisé » et de « devoirs faits », ainsi que le nombre de postes de psychologues de l'éducation nationale, dans le but d'organiser un retour des élèves déscolarisés et soutenir leur projet d'orientation ? Envisage-t-il d'aménager les épreuves et de préciser des consignes spécifiques d'évaluation à destination des élèves privés de scolarisation durant plusieurs semaines ? Pour régler la pénurie structurelle de recrutements, prévoit-il de réviser à la hausse la grille des salaires et à dégeler le point d'indice ? Il lui demande finalement à combien il envisage-t-il de porter les places ouvertes au concours de recrutement pour la session 2023 du CRPE, du CAPES, du CAPLP, du CAPET, du CAPEPS, de l'agrégation, dans l'objectif d'ouvrir de nouvelles classes absorbant les élèves aujourd'hui surnuméraires.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Dans le premier degré, le niveau de postes ouverts en 2023 pour le recrutement de professeurs des écoles était de 9 900 postes comme en 2021 et 2022. Dans le second degré, le nombre de postes ouverts était de 13 623 en 2023 (13 390 en 2021 et 13 690 en 2022). Ces postes étaient répartis de la manière suivante : 2 740 postes à l'agrégation, 6 688 au CAPES, 760 au CAPEPS, 770 au CAPET, 1 925 au CAPLP, 480 pour les conseillers principaux d'éducation et de 260 pour les psychologues de l'éducation nationale. Concernant les psychologues de l'éducation nationale, le nombre de postes était de 210 en 2021 et a été augmenté à 260 en 2022, puis a été maintenu au même niveau en 2023. Par ailleurs, le ministère poursuit son travail de revalorisation des personnels et de transformation des métiers de l'éducation au sein d'un processus global d'amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif. Grâce à une hausse historique du budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'année 2023 (+ 6,5 % soit 3,6 Mds €), la rémunération de tous les professeurs a été augmentée conformément à la promesse du Président de la République. À compter de la rentrée scolaire 2023, les enseignants ont vu leur rémunération augmenter de 100 € nets par mois grâce à un doublement du montant de la prime statutaire. Afin qu'aucun enseignant ne débute sa carrière à moins de 2 100 € nets par mois, la prime d'attractivité a été revalorisée et étendue aux fonctionnaires stagiaires. Pour permettre des déroulements de carrière plus fluide, l'accès aux grades supérieurs a été facilité et élargi. Entre septembre 2022 et septembre 2023, tous les professeurs ont vu leur rémunération nette mensuelle augmenter de 125 à 250 €. Entre avril 2022 et janvier 2024, les rémunérations des professeurs auront été augmentées de 11 % en moyenne ; conformément à la promesse du Président de la République. À cette augmentation inconditionnelle des rémunérations s'ajoute pour les enseignants volontaires qui s'engagent dans des missions complémentaires pouvant prendre la forme pour certaines d'entre elles d'un volume horaire annuel et pour d'autre la forme d'un engagement annuel. Un premier ensemble de missions porte sur les activités pédagogiques en présence des élèves. Un second ensemble de missions porte sur le bon fonctionnement des écoles ou des établissements et sur des projets pédagogiques. Chaque mission est rémunérée 1 250 € bruts.
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