Sophie Mette
Question N° 4581 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 janvier 2023
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de créances irrécouvrables. En effet dans le contexte actuel et les risques importants de faillite d'entreprise, de nombreux citoyens français vont se retrouver avec des certificats d'irrécouvrabilité pour les acomptes qu'ils ont honorés. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances pour acompte sont très rarement remboursées. Cette situation peut mettre à mal le budget ou les projets de nombreux citoyens. Aussi elle souhaiterait savoir si un gel des acomptes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, est envisageable.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le risque pour des consommateurs de ne pas obtenir restitution des acomptes qu'ils ont versés à une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective ne se réalise pas à proprement parler en redressement judiciaire. L'issue normale d'une telle procédure, au cours de laquelle l'activité se poursuit, est le plan de redressement qui consiste, après réorganisation de l'entreprise dans le cadre de la période d'observation, à rééchelonner le passif. Dans cette hypothèse, le consommateur qui n'aura pas obtenu satisfaction voit sa créance remboursée selon les modalités du plan. Un tel risque se réalise en revanche en cas de liquidation judiciaire. Il est alors mis fin à l‘activité de l'entreprise, les actifs sont réalisés, et le produit de la réalisation est réparti entre les créanciers suivant leur rang. Lorsque le liquidateur acquiert la certitude que le consommateur, créancier de la procédure au titre de l'acompte versé, ne viendra pas en rang utile, il certifie l'irrécouvrabilité de sa créance. Prévoir un gel des acomptes dans le cadre d'une procédure collective paraît difficilement envisageable. Au plan économique tout d'abord, l'acompte versé constitue une ressource de l'entreprise qu'elle va employer pour les besoins de son activité, de sorte que rendre indisponibles les acomptes reçus reviendrait à amputer d'autant sa trésorerie et, partant, à réduire ses chances de redressement. Au plan juridique ensuite, l'acompte versé à l'entreprise avant l'ouverture de la procédure constitue une créance antérieure. Or, les créanciers antérieurs sont soumis à une discipline collective qui les contraint à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et interdit toute poursuite individuelle ou toute voie d'exécution, notamment la saisie conservatoire de somme d'argent à laquelle peut être assimilé le gel des acomptes. Les consommateurs ne sont pour autant pas toujours démunis puisque dans un certain nombre de secteurs d'activité (construction, tourisme, immobilier), les opérateurs sont tenus de cotiser à un fonds de garantie ou de souscrire une assurance qui peut être actionnée en cas de sinistre, particulièrement en cas de liquidation judiciaire.
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