Jérôme Guedj
Question N° 4591 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les « oubliés du Ségur 2 » que constituent les travailleurs sociaux. Par exemple, en Essonne, l'association Solidarités nouvelles pour le logement (SNL) met en œuvre des logements d'insertion pour les personnes en grande précarité. L'accompagnement est réalisé par une équipe de 15 travailleurs sociaux salariés et environ 400 bénévoles. L'efficacité de son action est démontrée : leurs locataires séjournent en moyenne un peu plus de 2 ans avant de pouvoir rejoindre un logement social, avec un taux de réussite de 93 % (taux de personnes relogées dans des logements de droit commun), ce qui, compte tenu de la situation initiale de ces personnes, est assez exceptionnel. Le point qui les préoccupe est le financement des travailleurs sociaux : l'État, à la suite du « Ségur 2 » a accordé une revalorisation des salaires de 183 euros nets, c’est-à-dire environ 300 euros pour l'employeur. Mais seuls les salariés de l'équipe des travailleurs sociaux sont financés par l'État (AVDL). Les autres le sont par le département et n'ont donc pas vu de revalorisation salariale. Cette disparité de traitement est un véritable problème. Comment pouvoir l'accepter, alors qu'il s'agit de personnes très investies dans leur métier et qui font le même travail ? Sur le terrain, cela est vécu comme une iniquité. Aligner les salaires de tous les travailleurs sociaux sur la valorisation État équivaudrait pour une structure comme SNL Essonne à un accroissement de la masse salariale de 40 000 euros annuels. Les associations ne sont pas en capacité de faire face à cette dépense sans que celle-ci soit compensée par une augmentation de leurs subventions, notamment départementales. Il souhaite l'alerter sur cette situation et savoir quelles actions il envisage pour y remédier.
Réponse émise le 16 mai 2023
La revalorisation salariale annoncée lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022 est pérenne et s'impose aux employeurs relevant du périmètre de la branche Habitat et Logement Accompagné et de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico Sociale. Elle représente un montant de 183 € nets par mois à compter du 1er avril 2022 pour les personnels éligibles, c'est-à-dire exerçant à titre principal l'une des fonctions listée dans les accords de branche. Dans le secteur Accueil - Hébergement - Insertion, l'Etat s'est engagé, à travers le Programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et protection des personnes vulnérables » dont la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) est responsable, à compenser les employeurs du coût de cette mesure pour les actions qu'il finance aux associations, versant ainsi plus de 100 millions d'euros en 2022 pour revaloriser plus de 27 500 ETP éligibles travaillant dans des dispositifs financés par l'Etat. Ainsi, dans l'Essonne, plus de 350 ETP ont bénéficié de cette revalorisation pour un total supérieur à 1,4 million d'euros en 2022 et avoisinant les 2 millions d'euros en année pleine (à partir de 2023). Le principe retenu pour l'application de cette mesure est bien celui de la compensation par chaque institution sur les actions qu'elle finance au titre de ses compétences obligatoires ou facultatives. Il revient au financeur d'adapter le niveau de ses financements pour prendre en compte l'évolution du coût de la masse salariale. Dans le cas où l'activité ou la mesure est entièrement arbitrée et financée par des collectivités territoriales, notamment des mesures d'intermédiation locative (de type AML - aide à la médiation locative par exemple) ou d'ASLL financées par des conseils départementaux, des communes ou des EPCI, c'est au financeur, en concertation avec son opérateur, de s'assurer des modalités de compensation de la revalorisation et de l'ajustement éventuel des mesures qui en résulte.
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