Frédéric Boccaletti
Question N° 4593 au Ministère de la justice

Question soumise le 10 janvier 2023

M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Toulon et notamment sur les services du juge aux affaires familiales. Depuis plusieurs mois, les avocats qui plaident à Toulon constatent un retard dans la délivrance des jugements de cette juridiction qui ne s'explique pas. Deux exemples : dans une affaire de garde alternée et de contribution alimentaire dans le cadre d'un divorce, l'audience a eu lieu le 21 janvier 2022 et la décision de justice n'a été rendue que le 15 décembre 2022, soit près d'un an après l'audience; dans une affaire de liquidation de communauté, suite à une assignation en avril 2020, l'affaire a été plaidée le 14 février 2022 et, de manière incompréhensible, a dû être plaidée à nouveau devant une autre juge à l'audience du 8 décembre 2022 avec un délibéré au 9 février 2023, soit près d'un an après l'audience initiale. Ceci est parfaitement intolérable et compromet le principe d'égal accès à la justice. Plus globalement, cette situation crée un déséquilibre entre les régions de France, de sorte que la justice n'est plus rendue de manière uniforme en tout point du pays. Ainsi, il souhaite prendre connaissance de ses explications sur ces lenteurs mais également connaître la stratégie et les moyens mis en œuvre par lui pour solutionner ces dysfonctionnements au plus vite.

---

erratum : Au lieu de "14 février 202" lire "14 février 2022"

---

texte consolidé : M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Toulon et notamment sur les services du juge aux affaires familiales. Depuis plusieurs mois, les avocats qui plaident à Toulon constatent un retard dans la délivrance des jugements de cette juridiction qui ne s'explique pas. Deux exemples : dans une affaire de garde alternée et de contribution alimentaire dans le cadre d'un divorce, l'audience a eu lieu le 21 janvier 2022 et la décision de justice n'a été rendue que le 15 décembre 2022, soit près d'un an après l'audience; dans une affaire de liquidation de communauté, suite à une assignation en avril 2020, l'affaire a été plaidée le 14 février 2022 et, de manière incompréhensible, a dû être plaidée à nouveau devant une autre juge à l'audience du 8 décembre 2022 avec un délibéré au 9 février 2023, soit près d'un an après l'audience initiale. Ceci est parfaitement intolérable et compromet le principe d'égal accès à la justice. Plus globalement, cette situation crée un déséquilibre entre les régions de France, de sorte que la justice n'est plus rendue de manière uniforme en tout point du pays. Ainsi, il souhaite prendre connaissance de ses explications sur ces lenteurs mais également connaître la stratégie et les moyens mis en œuvre par lui pour solutionner ces dysfonctionnements au plus vite.

Réponse émise le 5 septembre 2023

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. C'est l'objectif principal du texte que je porte et qui est actuellement examiné par le Parlement. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l'accent sur l'accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Toulon, l'activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l'octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la circulaire de localisation des emplois (CLE) a prévu la création d'un poste de juge non spécialisé. C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 57 en 2021 à 58 en 2022, dont 43 postes au siège et 15 au parquet. Par ailleurs, la direction des services judiciaires s'attache à réduire la vacance des postes dans les juridictions et notamment au tribunal judiciaire de Toulon. Ainsi, si actuellement les effectifs du parquet de Toulon sont au complet, ceux du siège connaissent trois vacances. Si la publication dans les prochaines semaines de la circulaire de transparence annuelle établissant les mouvements de magistrats du siège et du parquet à l'horizon de septembre 2023 ne saurait à elle seule résoudre ces vacances de poste, l'un de ces trois postes sera pourvu à compter du 1er mars 2024 prochain avec l'arrivée prévue d'un magistrat détaché du corps des magistrats administratifs, dont la nomination a été proposée au sein du tribunal judiciaire de Toulon. De plus, l'ensemble des candidatures exprimées dans le cadre de la prochaine transparence annuelle peuvent laisser raisonnablement espérer que le tribunal de Toulon ne comptera aucune vacance d'effectifs à compter du 1er septembre 2023. Enfin, Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Madame la procureure générale près ladite cour disposent actuellement respectivement de 16 et 8 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Toulon. S'agissant des effectifs de greffe du tribunal judiciaire de Toulon, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires de cette juridiction est fixé à 180 agents. Au 1er avril 2023, un poste de directeur fonctionnel des services de greffe, deux postes de greffiers, deux postes d'adjoints administratifs, un poste d'adjoint technique ainsi qu'un poste de contractuels B recruté dans le cadre de la justice de proximité sont vacants. Il est à noter le surnombre d'un poste de directeur des services de greffe destiné à compenser la vacance du poste de directeur de greffe. Un greffier, sortant d'école, est en pré-affectation sur poste au sein du tribunal judiciaire de Toulon depuis le 20 février, et a été titularisé le 6 juin 2023. Dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité, le tribunal judiciaire de Toulon a reçu le renfort d'un contractuel de catégorie A, de sept contractuels de catégorie B et de cinq contractuels de catégorie C. Dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, le tribunal judiciaire de Toulon a reçu également le renfort d'un contractuel de catégorie B. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Ils disposent également d'une dotation de crédits dédiés au recrutement de vacataires, qu'ils peuvent mobiliser tout au long de l'année pour apporter du soutien aux juridictions. La direction des services judiciaires continuera ainsi de veiller à la situation des effectifs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et notamment du tribunal judiciaire de Toulon.