Hubert Ott
Question N° 4617 au Ministère de la santé
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des sociétés de transport sanitaire. Subissant de plein fouet l'inflation, notamment des carburants et les hausses successives du SMIC, la situation des transporteurs sanitaires est de plus en plus inquiétante. En effet, le tarif réglementé CPAM n'ayant pas été revu, leurs recettes stagnent et leurs trésorerie sont mises à mal. M. le député salue les mesures prises par le Gouvernement à destination du secteur, notamment l'aide de 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport. Néanmoins, les transporteurs voient leurs marges se réduire de plus en plus et il n'est pas acceptable que certains roulent désormais à perte, notamment les sociétés de la ruralité, loin des hôpitaux et centres de santé. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir la politique tarifaire des transports sanitaires.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les entreprises de transports sanitaires constituent des acteurs essentiels du système de soin. Pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des carburants, ces entreprises ont bénéficié de différentes aides : d'une part, elles ont été éligibles à la "ristourne" carburants, instaurée au bénéfice des utilisateurs professionnels et particuliers, à la pompe ou à la cuve, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022. Cette ristourne a permis de baisser le prix du carburant de 15 c€/l (du 27 mars jusqu'au 31 août 2022), puis 25 c€/l (jusqu'au 15 novembre 2022) puis 8,33 c€/l (jusqu'au 31/12 2022). d'autre part, elles ont perçu en 2022 l'aide exceptionnelle aux véhicules mise en place par le ministère chargé des transports, à hauteur de 300 € par ambulance et par véhicule sanitaire léger. Des négociations avec l'Assurance maladie ont été engagées fin janvier 2023 et vont aboutir à la conclusion d'un nouvel avenant à la convention des transporteurs sanitaires privés. Concernant les difficultés d'accès aux carburants durant les mouvements sociaux d'octobre 2022 ou de mars 2023, les Préfectures et les ARS ont mis en place des organisations dédiées pour les professionnels de santé prioritaires dès lors que des tensions étaient identifiés sur le territoire (pompes dédiées, stations-services réservées aux professions prioritaires, etc.).
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