Jean-Jacques Gaultier
Question N° 4642 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avis du Comité national de gestion des risques du 18 janvier 2023 concernant l'évaluation des calamités agricoles - sécheresse 2022 - pour le département des Vosges. Comme bien d'autres départements, les Vosges ont subi de plein fouet les conséquences dramatiques de la sécheresse du printemps et de l'été 2022 et la production des prairies a connu des pertes considérables. Toutefois, la FDSEA des Vosges est particulièrement inquiète quant aux décisions qui seront prises lors du CNGRA du 18 janvier 2023, sachant que les unités fourragères par vache, qui étaient de 3 300 en 2018-2019 et qui avaient permis au département des Vosges d'être éligible aux calamités, pourraient passe à 3 000 UF/vache, ce qui ne lui permettrait plus d'obtenir le caractère de calamités agricoles alors que les dommages causés par la sécheresse estivale 2022 concernant les pertes de la production des prairies sont considérables et ont été reconnues par l'administration fiscale, qui a appliqué un dégrèvement d'impôts fonciers sur le non bâti de 50 %. Il sollicite, en conséquence, un examen particulièrement attentif pour l'ensemble du département des Vosges, lors de ce CNGRA du 18 janvier 2023 et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mai 2023
Dès le début de l'été 2022, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé dans un contexte de baisse des rendements et face à des situations individuelles difficiles et hétérogènes. À ce titre, le comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole a été réuni à plusieurs reprises et le Gouvernement a réuni la cellule interministérielle de crise afin de suivre de près la situation sur l'ensemble du territoire national. Dans ce contexte, plusieurs mesures destinées à soutenir les agriculteurs ont été mises en œuvre. Les avances de la politique agricole commune payées au 16 octobre 2022 ont été portées à 70 % pour les aides découplées et 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, afin de faire face aux problèmes de trésorerie des exploitations, et notamment des élevages, ce qui représente 1,6 milliard d'euros d'avance de trésorerie. Par ailleurs, les dispositifs de droit commun, à savoir les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales, ont été activées. Enfin, le régime des calamités agricoles a été mobilisé pour les cultures éligibles avec un assouplissement des conditions d'accès, au travers de l'abaissement du seuil d'éligibilité de 13 % à 11 % de pertes de produit brut et d'une accélération exceptionnelle de la procédure au profit des éleveurs les plus affectés par les effets de la sécheresse afin d'éviter une décapitalisation non contrôlée. C'est ainsi que les zones recouvrant tout ou partie des 12 départements les plus touchés ont pu faire l'objet d'une reconnaissance partielle du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 28 octobre 2022, de manière à initier des versements d'acomptes dès le mois de novembre 2022 pour les agriculteurs concernés, au fur et à mesure de l'instruction des dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer. Cette accélération importante du calendrier a permis un premier apport de trésorerie crucial au bénéfice des éleveurs les plus affectés. Par la suite, le CNGRA du 9 décembre 2022 a permis d'arrêter les zones et les taux de pertes définitifs pour les 12 départements susmentionnés, afin d'initier le versement des soldes avant la fin de l'année 2022 et en a reconnu 5 autres. Ainsi, ont été concernés par un traitement définitif des dossiers les 17 départements suivants : l'Ardèche, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Haute-Loire, la Haute-Vienne, la Loire, le Lot, la Lozère, le Rhône, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. L'accélération de la procédure a donc permis de gagner jusqu'à plus de 4 mois sur le calendrier habituel de versement des calamités sécheresse. Par ailleurs, face à l'intensité de l'épisode de sécheresse et des difficultés auxquelles font face les éleveurs, le Gouvernement a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d'indemnisation de 28 % à 35 %. Enfin, le CNGRA s'est réuni le 18 janvier 2023 pour statuer sur les autres demandes de reconnaissance des départements touchés par la sécheresse déposées au 1er décembre 2022. C'est ainsi que les zones de 27 départements supplémentaires ont été reconnus, à savoir pour les départements du Jura, de l'Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, du Maine-et-Loire, de la Sarthe, du Loir-et-Cher, de l'Yonne, de la Meuse, des Vosges, du Bas-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle. Dans ce cadre, le CNGRA du 18 janvier 2023 a émis un avis favorable à la reconnaissance de 140 communes du département des Vosges, le niveau de pertes sur les prairies, établi par le faisceau d'indices du niveau de la pousse des prairies cumulée sur l'ensemble de l'année de production, étant supérieur au seuil de reconnaissance de 30 % par rapport à un historique calculé sur une moyenne olympique de 5 ans. La productivité des animaux a été prise en compte dans le calcul technique des déficits fourragers à partir de la consommation en unités fourragères des effectifs animaux, et ce critère n'a aucunement limité l'étendue des zones qui ont pu être reconnues au regard du faisceau d'indices du niveau de la pousse des prairies. Au-delà de cette réponse d'urgence, à l'avenir, la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture permettra d'améliorer l'accompagnement des exploitants face à ces événements climatiques toujours plus intenses et fréquents. Cette réforme est indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France et favoriser la résilience de son agriculture face à ces nouveaux défis. Ainsi, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 instituant le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, unique, partenarial et universel, est entrée en vigueur en 2023. Le nouveau dispositif repose sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance. Enfin, l'investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques est un enjeu crucial pour faire face aux conséquences du changement climatique. Il sera traité au sein du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture, qui font l'objet d'une concertation nationale devant s'achever d'ici la fin du premier semestre 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.