Julien Rancoule
Question N° 4655 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation à 20 % de la TVA sur l'achat de truites destinées à la pêche sportive et plus généralement sur la vente de poissons aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Tout d'abord, il n'est pas normal que les associations de pêche apprennent en décembre 2022 par leurs fournisseurs que la TVA pour l'achat de poissons auprès des professionnels de l'aquaculture serait dès 2023 non plus à 5,50 % mais à 20 %. M. le député demande que ce type de mesures fasse systématiquement en amont l'objet de consultation avec tous les acteurs de la filière puis soient ensuite exécutées à l'issue d'un délai plus important afin que les plus petites associations puissent s'adapter à cette hausse des coûts. Par ailleurs, M. le député souhaite exprimer l'injustice d'une telle mesure sur les petites sociétés de pêche qui œuvrent difficilement pour maintenir un lien social et faire vivre la convivialité au sein des petites communes. Ce sont elles qui sont les premières pénalisées, ce qui les contraignent souvent à devoir augmenter le prix de la carte de pêche sur l'année. C'est la survie de beaucoup d'associations qui est en jeu et M. le député veut en être leur relais après que plusieurs d'entre elles l'aient sollicité. Cette augmentation de la TVA est bien mal venue dans le contexte actuel de hausse générale des prix et c'est pourquoi il lui demande qu'il défende les associations de pêche auprès du ministère des finances et des comptes publics en demandant le maintien d'une TVA au taux réduit de 5,5 % sur la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents des fédérations et associations de pêche.
Réponse émise le 7 février 2023
En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.
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