Nicolas Forissier
Question N° 4670 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés en France. Certes, le droit européen impose, depuis l'adoption de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014, l'obligation pour les États membres de mettre en place, notamment, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Or les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière. Si le Gouvernement avait fait le choix, par le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022, de revenir sur l'application du contrôle technique des deux-roues qu'il avait initialement décidé en août 2021 (décret n° 2021-1062), le Conseil d'État, dans sa décision en date du 31 octobre 2022, a jugé que le décret initial du Gouvernement d'août 2021 devait bel et bien entrer en vigueur. Le Conseil d'État relève notamment « que les mesures alternatives proposées par le Gouvernement et qui ont justifié l'abrogation du contrôle technique obligatoire, ne peuvent être regardées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen ». De fait, le Gouvernement aurait pour projet de mettre en place des contrôles légers pour tous les deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 dès le 1er trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement mis en place. Toutefois, le rapport MAIDS, étude de près de 1 000 cas d'accidents de deux-roues à moteur dans 5 pays d'Europe réalisée avec le soutien de la Commission européenne, estime que seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À l'inverse, les facteurs humains apparaissent prépondérants et, dans une moindre mesure, les infrastructures routières parfois inadaptées car mises en cause dans environ 3 % des accidents. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de mettre en place des mesures alternatives telles que le lui permet la réglementation européenne, notamment concernant des formations à destination des usagers ou une amélioration du contrôle des infrastructures routières, plutôt qu'un contrôle technique coûteux.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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